Le 2 avril 1974, j'ai été enrôlée à titre d'élève officier mais au même moment, j'étais engagée dans un programme d'études à l'Université d'Ottawa de sorte que je n'ai pas pu, avec regret, commencer mon cours d'officier au sein des Forces canadiennes.

En 1987, j'ai fait une deuxième tentative mais malheureusement ma candidature à titre d'avocate militaire n'a pas été retenue.

Enfin, le 22 avril 1997, j'ai été enrôlée au sein du Régiment des Voltigeurs de Québec. Selon le «Certificat de service» des forces canadiennes daté du 19 août 1999, j'ai servi dans la première réserve des Forces canadiennes au sein du Régiment des Voltigeurs de Québec du 22 avril 1997 au 18 août 1999.

Par lettre datée du 20 mai 1997 écrite à ma demande, le Lieutenant-colonel Claude Pichette, commandant du Régiment des Voltigeurs, demande à monsieur Jean Asselin, directeur général du Collège François-Xavier-Garneau à Québec où j'enseignais au département de techniques juridiques, de me libérer pour le 4 juin 1997 afin de me permettre de participer à l'entraînement sur la base de Farnham qui aurait lieu du 4 juin 1997 au 29 juillet 1997.

Je précise que les cours au Collège se terminent le 27 mai 1997 et que je n'ai pas d'activité essentielle à remplir au Collège à compter de cette date si ce n'est celle d'assister à des réunions de type pédagogique ou organisationnelle. À titre d'exemple, si j'étais malade et que je ne pouvais pas me présenter à une de ces réunions, la réunion aurait quand même lieu mais en mon absence.

Je précise également que l'entraînement sur la base de Farnham comporte six cours qui s'étendent sur une période de quatre mois dont deux mois en 1997, soit du 4 juin 1997 au 29 juillet 1997, et deux mois en 1998, soit environ du 4 juin 1998 au 29 juillet 1998.

Par lettre datée du 28 mai 1997 sous la signature d'Yves Blouin, directeur des études du Collège François-Xavier-Garneau, le Collège refuse de m'accorder cette libération

Par conséquent, au cours des deux premières semaines d'entraînement, soit à compter du 4 juin 1997, il m'est arrivée à plusieurs reprises de faire une journée d'entraînement à Farnham, puis de retourner à Québec pour une journée pour une réunion, puis de retourner Farnham pour une journée d'entraînement, puis de retourner à Québec pour une journée pour une réunion et ainsi de suite.

Ce va-et-vient continuel entre Québec et Farnham a eu pour effet de diminuer la qualité et la quantité de mon entraînement puisque je n'ai pas pu assister à des cours importants. En conséquence, je prenais du retard dans ma formation et dans mon entraînement et cela avait également un effet sur le moral. Nous n'étions que quatre personnes à suivre ce cours et après une semaine, une de ces quatre personnes avait déjà donné sa démission.

Premièrement, j'avais déjà trop pris de retard tant dans la formation que dans l'entraînement et il me semblait difficile de récupérer ce retard d'autant plus que j'allais me heurter au même problème en 1998, à savoir que le Collège refuserait encore une fois de me libérer.

Deuxièmement, j'étais en voie de commencer mon processus de changement de sexe et je ne voulais pas que cet état vienne perturber le déroulement normal de mon entraînement et de ma carrière au sein des Forces canadiennes.

D'ailleurs, je commençais à préparer ma demande de changement de nom qui a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 25 octobre 1997, page 1515.

J'aimerais ajouter que le Lieutenant-colonel Claude Pichette m'a demandé à plusieurs reprises de ne pas démissionner et de persévérer mais compte tenu des deux raisons précédemment mentionnées, j'ai préféré quitter volontairement les Forces canadiennes. J'ajoute également que le Lieutenant-colonel Claude Pichette s'est toujours comporté de manière professionnelle conformément à la tradition militaire et j'en profite pour le remercier pour avoir eu confiance en moi et m'avoir encouragé à persévérer.

J'aimerais ajouter un point supplémentaire. Lorsque j'ai joint le Régiment des Voltigeurs, c'était pour servir à titre d'officier logistique. Malheureusement, le cours d'officier logistique n'était pas disponible et j'ai été inscrite dans le cours d'officier d'infanterie qui est le cours le plus exigeant au point de vue physique pour une recrue.

Dans les circonstances, j'ai pris la décision qui me semblait appropriée et les «Note de service» du 17 et du 18 juin 1997 constituaient mon offre de démission.

Cette démission a été officialisée par une lettre datée du 25 août 1997 adressée au Lieutenant-colonel Claude Pichette, commandant du Régiment des Voltigeurs

J'aimerais ajouter une précision : si j'avais su que le Collège me refuserait une libération pour mon entraînement militaire, je n'aurais pas fait toutes les démarches pour revenir dans les Forces canadiennes pour ne pas faire perdre du temps aux membres des Forces canadiennes. De cela, je suis sincèrement désolée.

Par lettre de démission datée du 4 décembre 1997, je quittais mon poste de professeure au Collège François-Xavier-Garneau ce qui enlevait maintenant un empêchement à mon retour dans les Forces canadiennes.

Par lettre datée du 4 novembre 1998 sous la signature du capitaine N. Gagnon, ma demande de libération des Forces canadiennes est approuvée.

Par «Avis de libération projetée» datée du 18 novembre 1998, j'accuse réception de la décision accueillant ma demande de libération des Forces canadiennes

Le 30 juin 1999, je demande mon retour dans les Forces canadiennes en complétant une «Formule de demande d'enrôlement», une «Demande d'emploi» et un «Questionnaire - Évaluation de sécurité pour les niveaux I et II» et en y joignant un curriculum vitae.

Le mardi 12 octobre 1999, de 13 h 30 à 16 h 00, je me présente au Centre de recrutement des Forces canadiennes situé au 1048 rue Saint-Jean à Québec pour y passer deux examens médicaux exécutés par le caporal Laflamme et l'adjudant Dumais et, par la suite, pour y passer une entrevue avec le capitaine Pierre Labonté, officier de sélection du personnel et responsable de l'application de la politique de non-discrimination et le major Morin, officier avocat sur la base de Valcartier à Québec, pour un poste d'avocat militaire ou d'officier logistique.

À la suite de l'entrevue, ces deux officiers me confirment qu'ils recommandent à l'unanimité de poursuivre le processus de recrutement en vue de mon retour dans les Forces canadiennes.

Ce même 12 octobre 1999, je signe une «Demande de divulgation de renseignements médicaux» concernant mon dossier de changement de sexe.

Par lettres datées du 13 octobre, du 18 octobre et du 20 octobre 1999, quatre personnes donnent leur opinion personnelle et professionnelle concernant Micheline Anne Montreuil au capitaine Pierre Labonté du Centre de recrutement des Forces canadiennes.

Par lettre datée du 20 octobre 1999, la docteure D. donne son opinion médicale professionnelle concernant l'état de transgenre de Micheline Anne Montreuil au capitaine Pierre Labonté du Centre de recrutement des Forces canadiennes et recommande que Micheline Anne Montreuil soit engagée en tant que femme dans les Forces canadiennes.

Par lettre datée du 25 octobre 1999, le docteur P., psychiatre, donne son opinion médicale professionnelle concernant l'état de transgenre de Micheline Anne Montreuil au capitaine Pierre Labonté du Centre de recrutement des Forces canadiennes et recommande que Micheline Anne Montreuil soit engagée en tant que femme dans les Forces canadiennes.

Le lundi 25 octobre 1999, je me présente au service médical de la base de Valcartier et je passe avec succès un examen sanguin et un électrocardiogramme.

Par lettre datée du 26 octobre 1999, le docteur E., endocrinologue, donne son opinion médicale professionnelle concernant l'état de transgenre de Micheline Anne Montreuil au capitaine Pierre Labonté du Centre de recrutement des Forces canadiennes et recommande que Micheline Anne Montreuil soit engagée en tant que femme dans les Forces canadiennes.

Par lettre datée du 10 décembre 1999, le Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario pose un certain nombre de questions relatives à ma transformation physique partielle.

Par lettre datée du 20 décembre 1999, le docteur P., psychiatre, donne une deuxième opinion médicale professionnelle concernant l'état de transgenre de Micheline Anne Montreuil au capitaine Pierre Labonté du Centre de recrutement des Forces canadiennes et recommande que Micheline Anne Montreuil soit engagée en tant que femme dans les Forces canadiennes malgré sa transformation partielle car selon lui, «La transformation incomplète m'apparaît être un élément positif pour elle».

Par lettre datée du 22 décembre 1999, je réponds à la lettre du 10 décembre 1999 du Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario en y joignant copie de la lettre du 20 décembre 1999 du docteur P.

De plus, dans cette même lettre, j'ajoute quelques précisions en ces termes :
 
 

En résumé, je dis dans cette lettre que je suis une personne normale et sensée, que je n'ai pas l'intention d'avoir la moindre chirurgie au cours des prochaines années, que je n'aurai plus besoin d'hormones d'ici deux mois et que je désire rencontrer le psychiatre des Forces canadiennes à Borden ainsi que les membres du «Directorate of Medical Policy» à Ottawa pour que ces personnes puissent m'examiner en personne, pour que je puisse répondre en personne à leurs questions et pour que leurs opinions soient fondées sur des faits matériels et non pas sur des suppositions ou des supputations.

Pour poser un diagnostic qui soit valable, il faut voir et examiner le patient. Trois médecins m'ont examiné à plusieurs reprises et ont posé des diagnostics à la suite de ces examens. Les médecins des Forces canadiennes ne m'ont jamais rencontré.

Par lettre datée du 9 mars 2000, le Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario pose une questions très précise relative à ma transformation physique.

Il demande que mon «physician at that time confirm that no further treatment of the Gender Identity issues is required».

Si je prends la décision de cesser la thérapie hormonale, il va de soi que c'est une décision qui m'appartient et que des «further treatment of the Gender Identity issues» ne seront requis que si je décide de poursuivre le cheminement vers le changement de sexe.

Or j'ai indiqué dans ma lettre du 22 décembre 1999 et je le répète que je cesserai tout traitement hormonal d'ici deux mois dans le but de retourner dans les Forces canadiennes.

Par lettre datée du 21 mars 2000, je réponds à la lettre du 9 mars 2000 du Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario en y joignant copie de la lettre du 15 mars 2000 du docteur E.

Par lettre datée du 17 mai 2000, le Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario demande à mon psychiatre de poser un diagnostic professionnel qu'il est impossible de poser.

Plus spécifiquement, le Lieutenant Commander D. B. Collins demande à mon psychiatre de certifier que :

In response to your questions, the Directorate of Medical Policy has stated that they need a clear comment from your psychiatrist that you will not, from a mental health point of view, require any further treatment of Gender Identity issues. Specifically, to be awarded no medical employment limitations, the specialist would have to state that you could go 30 years without any psychotherapy/medical support for this issue. You currently are assigned employment limitations : «requires periodic specialist physician services».

Connaissez-vous un seul psychiatre ou médecin dans le monde qui peut certifier qu'une personne n'aura besoin d'aucun traitement relatif à une «Gender Identity issues», ne serait-ce que pour une période d'un an? Non.

Tout psychiatre ou médecin va répondre qu'il est impossible de poser un tel diagnostic pour le futur car tout peut arriver. Il est possible d'expliquer des comportements passés et de prévoir certains comportements futurs mais il est impossible de poser un tel diagnostic pour 30 ans d'autant plus que cela signifierait qu'un tel diagnostic serait posé jusqu'au moment où j'aurais atteint l'âge de 78 ans, soit 13 ans après avoir quitté les Forces canadiennes.

En posant une telle exigence, le Lieutenant Commander D. B. Collins et le Directorate of Medical Policy posent une condition impossible à remplir et qui vise tout simplement à exclure toute transgenre et toute transsexuelle des Forces canadiennes.

Par lettre datée du 24 novembre 2000, j'informe le capitaine Pierre Labonté, officier de sélection du personnel du Centre de recrutement des Forces canadiennes de Québec, que je désire continuer mon processus d'enrôlement au sein des forces canadiennes soit pour un poste d'avocat militaire soit pour un poste d'officier logistique selon la disponibilité.

Le mardi 12 décembre 2000 vers 12 h 30, le capitaine Pierre Labonté m'appelle pour m'informer que mon dossier est toujours actif avec une recommandation favorable pour l'enrôlement et qu'il a été envoyé au conseil de recrutement du quartier général à Québec pour décision. Il ajoute que si une décision positive est rendue, mon dossier sera référé au bureau du juge avocat général pour une entrevue.

Par lettre datée du 4 juin 2001, je demande au capitaine Pierre Labonté, officier de sélection du personnel du Centre de recrutement des Forces canadiennes de Québec, de m'informer de la progression de mon dossier de recrutement.

Par lettre datée du 14 août 2001, je demande au Général Raymond Henault, Chef d'état-major de la défense, de m'informer de la progression de mon dossier de recrutement compte tenu de la lenteur du traitement de ma demande d'enrôlement.

Par lettre datée du 6 novembre 2001, le Lieutenant général C. Couture me confirme que mon «dossier a été acheminé pour étude au comité de présélection des avocats militaires qui est actuellement réuni».

Dans cette même lettre du 6 novembre 2001, le Lieutenant général C. Couture affirme que «le délai résultait directement de votre condition médicale, et que votre orientation sexuelle n'était nullement en cause».

Dans une longue lettre de 6 pages datée du 13 novembre 2001, je réponds au Lieutenant général C. Couture et je lui expose un certain nombre d'appréhensions.

Je précise que je n'ai aucun doute sur l'intégrité et le sens moral des différentes personnes qui m'ont reçu en entrevue, ni sur celle du Lieutenant général C. Couture dont la lettre rappelle clairement que «les Forces canadiennes n'exercent aucune discrimination fondée sur l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle ou autres motifs de distinction illicite, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à moins qu'une exigence professionnelle justifiée ne puisse être établie».

Tout le litige repose sur la condition médicale et sur l'impossibilité d'y satisfaire ce qui équivaut à exclure toute transgenre et toute transsexuelle des Forces canadiennes.

Par rapport médical daté du 22 novembre 2001, le docteur E., endocrinologue, donne une troisième fois son opinion médicale professionnelle concernant l'état de transgenre de Micheline Anne Montreuil et recommande que Micheline Anne Montreuil soit engagée en tant que femme dans les Forces canadiennes.

Par lettre datée du 3 décembre 2001, je transmets ces deux rapports médicaux au caporal Domaine de la section médicale du Centre de recrutement des Forces canadiennes de Québec.

Par lettre datée du 18 décembre 2001, le Lieutenant de vaisseau A. Dieryckx du Centre de recrutement des Forces canadiennes de Québec, m'informe que ma candidature à titre d'avocate militaire n'a pas été retenue.

Par lettre datée du 7 janvier 2002, le Lieutenant général C. Couture me confirme que ma candidature à titre d'avocate militaire n'a pas été retenue parce que mon «expérience comme avocate dans les disciplines recherchées par le Cabinet du Juge-avocat général était marginale»

Si le Cabinet du Juge-avocat général recherchait un avocat spécialisé en droit criminel, en droit disciplinaire et en droit administratif, je n'ai aucun doute à l'effet qu'il y avait certainement plusieurs candidats qui avaient une plus grande expérience que moi en ce domaine et je suis convaincue que le Cabinet du Juge-avocat général a choisi un avocat qui correspondait à ses besoins.

De plus, dans cette même lettre datée du 7 janvier 2002, le Lieutenant général C. Couture me précise les modalités d'application des normes médicales communes en décrivant très bien le rôle des facteurs G (géographique) et O (occupationnel) dans la sélection des candidats. Il ajoute qu'une «demande d'enrôlement au sein des Forces canadiennes doit rencontrer les normes médicales communes» qui sont des facteurs G2 et O2. Il ajoute que :

La seule façon de se voir attribuer un profil médical G2 est qu'il n'y ait aucun suivi/traitement en cours, ou futur, reliée à votre condition médicale déjà diagnostiquée avant l'enrôlement. L'hormonothérapie est un traitement en cours qui justifie au minimum l'attribution d'un G3.

Or l'hormonothérapie est arrêtée depuis le mois de février 2001.

Alors, pourquoi le Directorate of Medical Policy ne modifie-t-il pas ma catégorie médicale?

Par lettre datée du 11 janvier 2002, je demande au capitaine Pierre Labonté, officier de sélection du personnel du Centre de recrutement des Forces canadiennes de Québec, de considérer ma candidature pour un poste d'officier logistique.

Par lettre datée du 25 février 2002 sous la signature du major Serge Bédard, le Centre de recrutement des Forces canadiennes de Québec m'informe qu'il ne peut pas considérer ma demande d'enrôlement comme officier logistique puisque je ne rencontre pas les normes médicales communes.

Par lettre datée du 7 mars 2002, je demande au Lieutenant de vaisseau A. Dieryckx du Centre de recrutement des Forces canadiennes de Québec, d'entamer une procédure de révision de ma situation médicale.

Par lettre datée du 23 avril 2002, je demande au docteur Newnham, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, de réviser de ma situation médicale.

Par lettre datée du 25 avril 2002, le Lieutenant de vaisseau K. M. Wright, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, m'informe que Directorate of Medical Policy maintient les mêmes restrictions médicales même si tout traitement hormonal est arrêté depuis plus d'un an, même si je n'ai plus aucun suivi médical depuis plus d'un an et même si j'ai soumis de nouveaux rapports médicaux datés du mois de novembre 2001.

Par lettre datée du 15 mai 2002, je demande au Lieutenant de vaisseau K. M. Wright, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, de réviser de ma situation médicale à la lumière de tous les changements qui se sont produits dans ma situation médicale personnelle.

Par lettre datée du 30 juillet 2002, le Lieutenant de vaisseau K. M. Wright, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, m'informe que les restrictions relatives au traitement hormonal ont été levées par le Directorate of Medical Policy mais que le Directorate of Medical Policy m'a imposé une nouvelle limitation médicale qui dit que je souffre maintenant d'une «Gender Identity Disorder» qui constitue une «chronic condition» et que cette limitation médicale m'empêche de retourner dans les Forces canadiennes.

Je trouve cette dernière décision mal fondée.

Il n'y a aucune raison médicale, logique et légale pour m'imposer une telle limitation et le Directorate of Medical Policy ne motive pas sa décision.

Par lettre datée du 16 août 2002, je dépose une plainte contre les Forces canadiennes au motif que les Forces canadiennes ont agi de façon discriminatoire à mon égard en raison de mon sexe et d'une perception de déficience contrairement à l'article 7 de la Loi canadienne des droits de la personne.

Plus précisément, ai-je été traité en toute justice et en toute équité par le Directorate of Medical Policy?

Subsidiairement, le Directorate of Medical Policy a-t-il, en m'imposant des obligations impossibles à satisfaire pour toute transgenre et transsexuelle et applicables seulement à toute transgenre et transsexuelle, violé les droits garantis par l'article 7 (a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne?

En effet, la limitation imposée par le Directorate of Medical Policy a pour effet d'exclure toute transgenre et toute transsexuelle d'un poste au sein des Forces canadiennes et cette limitation n'est pas couverte par l'exception de l'article 15 (1) a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

J'ajoute que non seulement, cette limitation n'est basée sur aucune raison médicale, logique et légale mais en plus cette limitation m'est imposée à l'encontre de trois séries de rapports médicaux produits à différentes périodes espacées dans le temps, à savoir octobre 1999, décembre 1999, mars 2000 et novembre 2001, par trois médecins différents qui m'ont rencontré et examiné à plusieurs reprises et qui tous confirment, dans chacun de leur diagnostic et rapport, que je n'ai aucun problème de santé, que je dois retourner dans les Forces canadiennes en tant que femme, que j'ai la force physique et la santé pour le faire et que j'ai les ressources intellectuelles nécessaires pour faire face à tout obstacle.

De plus, aucun médecin du service de recrutement des Forces canadiennes ni du Directorate of Medical Policy n'a voulu donné suite à mes nombreuses propositions à l'effet de me déplacer à mes frais jusqu'à Borden ou jusqu'à Ottawa, pour me rencontrer, pour m'examiner et pour se faire une opinion professionnelle factuelle afin de poser un diagnostic en examinant le patient comme le requiert les normes et l'éthique professionnelle médicale. S'ils m'avaient rencontré, ils auraient eu au moins une base pour aller à l'encontre des rapports médicaux rédigés par des médecins qui m'ont rencontré et examiné à plusieurs reprises mais ils ne l'ont pas fait.

Personnellement et malheureusement, je ne peux donc accorder la moindre crédibilité à une opinion donnée par le Directorate of Medical Policy dans de telles circonstances.

Je considère que la manière de procéder du Directorate of Medical Policy constitue un déni de justice et va à l'encontre tant de l'éthique médicale que de la règle de droit si fondamentale que constitue le «Audi alteram partem».

Cette manière arbitraire de procéder du Directorate of Medical Policy va à l'encontre des droits garantis par l'article 7 (a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne et donne ouverture à une plainte déposée en vertu de l'article 40 (1) Loi canadienne sur les droits de la personne puisque cette situation n'est pas couverte par l'exception de l'article 15 (1) a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Je rappelle les faits :

Par lettre datée du 10 décembre 1999, le Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, énonce un certain nombre de questions et de remarques qui se lisent ainsi :

Specifically, we need to know your treatment team's assessment of your prognosis with only a partial treatment for your condition.

Secondly, there will undoubtely be some logical integration difficulties with a person who has only partial treatment.

What psychological impact does the treatment team perceive for you in dealing with issues?

Because of the unique nature of this case, your file will also have to be reviewed by the Directorate of Medical Policy before a final medical decision is rendered.

Je peux les résumer en disant que nous pensons que nous allons avoir des difficultés d'intégration avec vous et cela nous complique la vie. De plus, comme votre cas est unique, je l'envoie au Directorate of Medical Policy et eux prendront la décision.

Par lettre datée du 9 mars 2000, le Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, demande, au nom du Directorate of Medical Policy qui a révisé mon dossier, un diagnostic impossible à poser à savoir que mon «physician at that time confirm that no further treatment of the Gender Identity issues is required».

Si je prends la décision de cesser la thérapie hormonale, il va de soi que c'est une décision qui m'appartient et que des «further treatment of the Gender Identity issues» ne seront requis que si je décide de poursuivre le cheminement vers le changement de sexe.

Par lettre datée du 17 mai 2000, le Lieutenant Commander D. B. Collins, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario demande à mon psychiatre, au nom du Directorate of Medical Policy qui a révisé mon dossier, de poser un diagnostic professionnel qu'il est impossible de poser en demandant à mon psychiatre de certifier que :

In response to your questions, the Directorate of Medical Policy has stated that they need a clear comment from your psychiatrist that you will not, from a mental health point of view, require any further treatment of Gender Identity issues. Specifically, to be awarded no medical employment limitations, the specialist would have to state that you could go 30 years without any psychotherapy/medical support for this issue. You currently are assigned employment limitations : «requires periodic specialist physician services».

Connaissez-vous un seul psychiatre ou médecin dans le monde qui peut certifier qu'une personne n'aura besoin d'aucun traitement relatif à une «Gender Identity issues», ne serait-ce que pour une période d'un an? Alors, pour une période de 30 ans, la réponse est certainement «Non» car la décision de poursuivre ou non un traitement relatif à une «Gender Identity issues» dépend non pas du psychiatre mais du patient.

Tout psychiatre ou médecin va répondre qu'il est impossible de poser un tel diagnostic pour le futur car tout peut arriver. Il est possible d'expliquer des comportements passés et de prévoir certains comportements futurs mais il est impossible de poser un tel diagnostic pour 30 ans d'autant plus que cela signifierait qu'un tel diagnostic serait posé jusqu'au moment où j'aurais atteint l'âge de 78 ans, soit 13 ans après avoir quitté les Forces canadiennes.

En effet, comme j'avais 48 ans au moment de cette demande du Directorate of Medical Policy, cela signifie que le Directorate of Medical Policy demande à un psychiatre de poser un diagnostic jusqu'au moment où j'aurai atteint l'âge de 78 ans alors que je devrai quitter les Forces canadiennes au plus tard à l'âge de 65 ans! Je trouve que le Directorate of Medical Policy en demande beaucoup trop.

Pourtant, depuis le 17 mai 2000, il y a eu quatre éléments nouveaux :

Rapport médical du 22 novembre 2001 du docteur E.V.

Rapport médical du 24 novembre 2001 du docteur P.P.

Arrêt de tout traitement hormonal depuis février 2001.

Arrêt de tout suivi médical depuis février 2001.

Les médecins du Directorate of Medical Policy ont-ils révisé mon dossier entre la lettre du 17 mai 2000 et celle du 25 avril 2002?

Si mon dossier a été révisé, cela a été faite de manière négligente puisque personne n'a noté ces quatre nouveaux éléments.

Si mon dossier n'a pas été révisé, comment peuvent-ils affirmer que «No new information was provided to the office that was not already known in previous reviews»?

Personnellement, je me pose de sérieuses questions sur la manière dont mon cas, unique comme le dit si bien le Lieutenant Commander D. B. Collins, a été traité.

Si le Directorate of Medical Policy avait voulu me priver à tout jamais d'un emploi au sein des Forces canadiennes pour une quelconque raison obscure, il n'aurait pas agi autrement.

Enfin, par lettre datée du 30 juillet 2002, le Lieutenant de vaisseau K. M. Wright, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, m'informe que les restrictions relatives au traitement hormonal ont été levées par le Directorate of Medical Policy mais que le Directorate of Medical Policy m'impose une nouvelle limitation médicale qui dit que je souffre maintenant d'une «chronic condition» à cause d'une «Gender Identity Disorder» et que cette limitation médicale m'empêche de retourner dans les Forces canadiennes.

De plus, cette lettre affirme que j'ai cessé les traitements pour un «Gender Identity Disorder». Je ne savais pas que je «souffrais» d'un «Gender Identity Disorder». Aucun de mes médecins ne m'a jamais dit cela. Serait-ce que le Directorate of Medical Policy, en désespoir de cause, m'affuble d'une nouvelle maladie, chronique en plus, pour me fermer à tout jamais les portes des Forces canadiennes?

Les médecins du Directorate of Medical Policy ont-ils analysé mon cas en fonction des diagnostics psychiatriques suggérés par le DSM-4 qui comprend l'ensemble des critères suggérés par l'Association américaine de psychiatrie?

Les médecins du Directorate of Medical Policy ont-ils analysé mon cas en fonction des différents axes utilisés dans le DSM-4?

Comment les médecins du Directorate of Medical Policy peuvent-ils avoir analysé mon cas en fonction des diagnostics psychiatriques suggérés par le DSM-4 alors qu'ils ne m'ont jamais rencontré et ont refusé toutes mes offres de les rencontrer?

Personnellement, je trouve que les décisions du Directorate of Medical Policy constituent une erreur de jugement évidente car dénuées de fondement médical, logique ou légal.

De plus, lorsque ce dossier se retrouvera devant le Tribunal canadien des droits de la personne, j'aurai enfin l'opportunité de rencontrer et d'interroger les médecins du Directorate of Medical Policy pour comprendre comment ces personnes peuvent émettre des opinions à l'encontre de trois séries de rapports médicaux produits à différentes périodes espacées dans le temps, à savoir octobre 1999, décembre 1999, mars 2000 et novembre 2001, par trois médecins différents qui m'ont rencontré et examiné à plusieurs reprises et qui tous confirment, dans chacun de leur diagnostic, que je n'ai aucun problème de santé, que je dois retourner dans les Forces canadiennes en tant que femme, que j'ai la force physique et la santé pour le faire et que j'ai les ressources intellectuelles nécessaires pour faire face à tout obstacle.

Comment les médecins du Directorate of Medical Policy peuvent-ils demander à un psychiatre de garantir que je n'aurai jamais le moindre problème d'identité au cours des 30 prochaines années? C'est impossible!

Si je n'avais pas été transgenre, jamais je n'aurais rencontré ces problèmes avec le Directorate of Medical Policy.

Volontairement ou non, ces décisions du Directorate of Medical Policy vont à l'encontre des droits garantis par l'article 7 (a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne et donnent ouverture à une plainte déposée en vertu de l'article 40 (1) Loi canadienne sur les droits de la personne puisque leurs décisions ne sont pas couvertes par l'exception de l'article 15 (1) a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Il s'agit d'un cas flagrant d'abus de droit, de déni de justice et de discrimination.
 

J'ai 49 ans et durant ces 49 années, je n'ai été hospitalisée qu'une fois, à l'âge de sept ans, pour me faire enlever l'appendice.

En 49 ans, je n'ai jamais eu de fracture, cassure, étirement, élongation, foulure, déchirement ou autres blessures et pourtant j'ai pratiqué à peu près tous les sports inimaginables sauf des sports que je considérais inutilement dangereux comme le parachutisme.

J'ai fait de la plongée sous-marine sous la glace et sous les tropiques, du plongeon, de la natation, du water-polo, du badminton, du tennis, du squash, du racquetball, du volley-ball, du ballon panier, du handball, du base-ball, du soft-ball, du football, de l'escrime, de la gymnastique au sol et sur appareils, de la danse, des quilles, de l'escrime, de l'athlétisme, du hockey, du ballon balai et évidemment, de la marche.
  

Les Forces canadiennes soutiennent que la demande d'enrôlement de Micheline Montreuil doit être rejetée parce j'avais une condition médicale diagnostiquée au moment de l'enrôlement.

Je conteste le sens donné à l'expression «condition médicale diagnostiquée au moment de l'enrôlement». En effet, cette expression prise hors contexte comme dans le présent cas, ne signifie rien.

En effet, pour qu'une personne ait une condition médicale diagnostiquée au moment de l'enrôlement, il faut que cette personne soit rencontrée par un médecin des Forces canadiennes, un psychiatre dans ce cas-ci, et cela n'a jamais été fait.

Cela est d'autant plus surprenant puisque j'ai demandé à maintes reprises d'être examinées par un médecin des Forces canadiennes et les Forces canadiennes ont toujours refusé mon offre d'examen.

J'ai offert de me déplacer à mes frais à la base de Borden en Ontario pour rencontrer le médecin responsable du recrutement et cela a été refusé.

J'ai offert de me déplacer à mes frais à Ottawa en Ontario pour rencontrer les médecins du «Directorate of Medical Policy» et cela a été refusé.

La correspondance qui suit illustre cette situation.

Dans ma lettre du 18 décembre 1999 adressée au Lieutenant Commander Collins, médecin à la base de Borden, j'écrivais ceci :

As I told you, I do not intend and I give you my words that I will not go through surgery during the time that I will be in the Canadian Armed Forces. The initial contract is always a three years contract and I will not submit myself to any surgery for sex change during this period.

Furthermore, my hormonal treatment will end no more later than the end of January and I will need no more hormones. So, if I am posted outside Canada, I will need no special medical supervision, no special hormones, no special drugs or no special treatment. I will be fully operationnal.

Also, I think that I must meet the psychiatrist of the Canadian Armed Forces in Borden to answer directly to all his questions and to show him that there is no medical or psychological reason to impeach me to be back in the Canadian Armed Forces as a woman. I think that this meeting will help him to better understand me and to secure him in his diagnosis or recommandation.

Les Forces canadiennes ont toujours refusé ou négligé de me faire examiner par un psychiatre des Forces canadiennes.

Dans ma lettre du 22 décembre 1999 adressée au Lieutenant Commander Collins, médecin à la base de Borden, j'écrivais ceci :
 

Les Forces canadiennes ont toujours refusé ou négligé de me faire examiner par un psychiatre des Forces canadiennes ou d'être examinée par les membres du «Directorate of Medical Policy».

Dans ma lettre du 21 mars 2000 adressée au Lieutenant Commander Collins, médecin à la base de Borden, j'écrivais ceci :
 
 

Manifestement, les Forces canadiennes n'ont pas voulu tenir compte des commentaires que j'ai faits et qui exprime clairement ma position.
 

Dans ma lettre du 14 août 2001 adressée au Général Raymond Henault, Chef d'état-major de la défense à Ottawa, j'écrivais ceci :

Je n'ai pas l'habitude de court-circuiter la voie hiérarchique mais il est parfois nécessaire de le faire pour obtenir une réponse lorsque l'utilisation des voies normales de communication ne permet pas d'obtenir la moindre réponse.

Le 13 juillet 1999, j'ai déposé un dossier complet de demande d'enrôlement avec curriculum vitae, relevés de notes et diplômes dans le but de revenir dans les Forces armées canadiennes et de faire une carrière d'officier dans le droit au bureau du Juge avocat général communément appelé JAG.

Au mois d'octobre 1999, j'ai passé avec succès l'examen médical ainsi que l'entrevue de sélection devant un jury composé du capitaine Pierre Labonté, officier de sélection du personnel du centre de recrutement de Québec et du major Morin, officier avocat sur la base de Valcartier.

Depuis ce temps, mon dossier semble cheminer si lentement que je pense qu'il doit avoir été rangé à un endroit où nul ne saura le retrouver.

Au cours des derniers mois, j'ai tenté à plusieurs reprises de savoir où était rendu mon dossier mais manifestement, il semble que mon dossier se soit perdu quelque part dans un dédale administratif, peut-être pour éviter d'avoir à se prononcer sur ma candidature.

Je sais que je suis différente de la majorité des personnes qui demandent à entrer dans les Forces armées canadiennes mais j'aimerais que ma candidature soit considéré au mérite.

Premièrement, je suis plus âgée que la majorité des autres candidats car je suis maintenant rendue à 49 ans mais je suis encore en bonne santé.

Deuxièmement, j'ai une scolarité beaucoup plus complète que la majorité des autres candidats puisque j'ai été étudiante au niveau des premier, deuxième et troisième cycles universitaires dans des domaines aussi variés que le droit civil, la Common Law, l'administration, les relations industrielles et les valeurs mobilières. J'ai étudié au Québec, en Ontario, au Manitoba et même en France.

Troisièmement, j'ai une expérience variée dans le monde du travail puisque j'ai travaillé à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public, tant comme avocate que comme conseillère en administration et professeure.

Tous ces éléments constituent certainement un apport positif non négligeable à ma candidature et ils ont certainement pesé lourd dans la décision du capitaine Pierre Labonté et du major Morin de recommander mon retour dans les Forces armées canadiennes.

Malheureusement et quatrièmement, je suis une transgenre, c'est-à-dire une personne qui vit entre les sexes masculin et féminin et qui s'en porte très bien; c'est d'ailleurs l'objet de ma thèse de doctorat qui s'intitule : «L'identité sexuelle, Source juridique de discrimination - La situation juridique de la transgenre et de la personne en transition au Québec».

Je crois comprendre que cette situation très particulière peut constituer une raison pour faire en sorte que mon dossier se perde quelque part car ma situation peut rendre certaines personnes mal à l'aise d'autant plus que mon cas a fait la mention de la presse nationale tant à la radio qu'à la télévision ainsi que dans les journaux. Mon curriculum vitae fait largement état de la couverture médiatique de mon cas.

En effet, mon cas personnel s'est rendu jusqu'à la Cour suprême du Canada et fait encore l'objet de débats judiciaires tant devant la Cour d'appel du Québec que devant la Cour fédérale du Canada, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la Commission canadienne des droits de la personne et le Protecteur du citoyen du Québec.

Les premiers jugements qui sont sortis dans les différents dossiers dans lesquels je suis impliquée font déjà jurisprudence.

Néanmoins, comme toute personne qui se respecte, je désire travailler dans un secteur qui me plaît et où je pourrai retirer une certaine satisfaction au travail.

Lorsque j'ai quitté les Forces armées canadiennes en 1997, j'étais en train de préparer ma transition et je ne voulais pas que cette transition puisse influencer mon travail au sein des forces armées canadiennes. D'ailleurs, à cette époque, je devais sans cesse voyager entre Québec et Farnham car mon employeur à Québec avait refusé de me libérer pour me permettre de compléter ma formation militaire.

Quoiqu'il en soit, je n'ai cessé de faire preuve au cours des dernières années tant de mes capacité de leadership que de mon implication au sein de la communauté.

Dès ma première année à titre d'étudiante au doctorat en droit à l'Université Laval, j'ai été élue présidente de l'Association des étudiants et étudiantes des 2e et 3e cycles en droit de l'Université Laval.

J'ai également été élue sur de nombreux comités tant à l'Université Laval qu'à l'Université du Québec à Rimouski ou j'enseigne également.

Je siège également sur les conseils d'administration du Canadian Human Rights Trust, d'ÉGALE Canada, de la Faculté des études supérieures de l'Université Laval et d'Entrepreneuriat Laval sans compter les autres associations où je suis impliquée. Mon curriculum vitae fait état de mon implication communautaire et professionnelle.

Je peux comprendre que certaines personnes éprouvent une certaine difficulté à accepter la personne que je suis pour des questions de préjugés personnels mais en aucun cas, ces préjugés personnels ne devraient l'emporter sur mes qualités personnelles, professionnelles et communautaires.

J'ai toujours cru que les Forces armées canadiennes étaient une organisation à la fois puissante et souple pour admettre en son sein des personnes de provenance, de connaissances, d'expériences et de sources diverses tant pour servir les Forces armées canadiennes que pour constituer un reflet de la société qu'elle doit servir.

Je sais que je possède toutes les qualités qu'il faut pour faire un officier de premier ordre au sein des Forces armées canadiennes et qu'il existe de nombreux secteurs des Forces armées canadiennes où mes caractéristiques personnelles pourraient être très utiles mais pour ce faire, encore faut-il que les Forces armées canadiennes acceptent de m'y accueillir.

Je suis également disposée à me rendre à Ottawa tant pour vous rencontrer que pour rencontrer un représentant du juge avocat général ou les membres d'un comité de sélection pour vous permettre de mieux apprécier la situation et de regarder tous les avantages que pourraient retirer les Forces armées canadiennes de mon retour au sein des Forces.

J'ai offert aux Forces canadiennes de me rencontrer à l'endroit, au jour et à l'heure de leur choix, à mes frais, mais mes offres de rencontre sont toujours demeurées sans réponse.

J'ai expliqué aux Forces canadiennes tous les avantages de ma candidature mais il est évident que les Forces canadiennes ne veulent d'une transgenre.

De plus, je me suis faite roulée par les Forces canadiennes lorsque j'ai voulu revenir au sein des Forces canadiennes.

En effet, lorsque j'ai déposé ma demande d'enrôlement datée du 13 juillet 1999, j'étais encore membre des Forces canadiennes car le processus de libération de mon poste au sein du Régiment des Voltigeurs n'était pas encore complété.

À ce moment, un membre du Centre de recrutement m'a dit qu'il serait préférable d'attendre la fin du processus de libération de mon poste au sein du Régiment des Voltigeurs de manière à ne pas causer d'interférence entre ma demande d'enrôlement et le processus de libération.

Avec le temps, j'ai appris que si j'avais insisté pour arrêter le processus de libération et demander mon transfert aux forces régulières, les Forces canadiennes n'auraient pas pu s'opposer à mon transfert car j'étais encore membre des Forces canadiennes.

En insistant pour que je complète d'abord le processus de libération, les Forces canadiennes pouvaient maintenant s'opposer à ma réintégration en invoquant une condition médicale existante au moment du recrutement.

C'est génial, n'est-ce pas ?

Savez-vous seulement pourquoi j'ai demandé de quitter les Forces canadiennes le 25 août 1997?

La réponse est très simple mais elle est en deux volets.

Premièrement, mon employeur du temps, le Collège François-Xavier-Garneau, par lettre datée du 28 mai 1997 sous la signature d'Yves Blouin, directeur des études, a refusé de me libérer pendant une partie de l'été 1997 pour que je puisse assister à temps plein à ma formation militaire sur la base de Farnham.

Cela a eu comme impact que j'ai manqué une partie de ma formation militaire car je devais faire plusieurs fois par semaine le trajet entre Farnham et Québec et que j'étais donc absente de la base de Farnham pendant une partie de ma formation.

Cela est regrettable mais c'était imprévisible au moment où j'avais décider de joindre les Forces canadiennes au sein du Régiment des Voltigeurs.

Deuxièmement, j'avais décidé de faire ma transition en public à compter de l'été 1997 et je ne voulais pas que la transition se fasse en même temps que ma formation.

Pour une question d'éthique et de professionnalisme tant envers les Forces canadiennes qu'envers tout autre employeur, je préférais faire ma transition à l'extérieur d'un cadre d'emploi et de revenir en tant que femme.

Quand j'ai cessé d'enseigner à l'Université du Québec à Rimouski, j'étais Pierre Montreuil.

Quand je suis revenue enseigner à l'Université du Québec à Rimouski à la session d'automne 1999, j'étais Micheline Anne Montreuil.

Quand j'ai quitté mon emploi au sein de la fonction publique du Québec, j'étais Pierre Montreuil.

Quand je suis revenue comme agente de recouvrement fiscal au sein de la fonction publique du Québec, j'étais Micheline Anne Montreuil.

Quand j'ai quitté les Forces canadiennes au mois d'août 1997, j'étais Pierre Montreuil.

Quand j'ai voulu revenir au sein des Forces canadiennes au mois de juillet 1999, j'étais Micheline Anne Montreuil.

Donc, pour faire ma transition en paix et sans perturber aucun employeur pendant l'exercice de mes tâches régulières, j'ai préféré disparaître un certain temps pour faire ce changement.

Malheureusement, si j'ai pu retrouver un emploi à l'Université du Québec à Rimouski et au sein de la fonction publique du Québec à titre de Micheline Anne Montreuil, je n'ai pas pu retrouver un emploi au sein des Forces canadiennes.

Je souligne d'ailleurs ce point dans ma lettre du 13 novembre 2001 adressée au Lieutenant général Christian Couture, Sous-ministre adjoint - Ressources humaines militaires à Ottawa, j'écrivais ceci :

Premièrement, j'ai obtenu ma libération du Régiment des Voltigeurs à Québec en août 1999 et à ce moment, je n'avais aucun problème médical. D'ailleurs, je n'avais eu aucun problème médical ou autre à rejoindre le Régiment des Voltigeurs en 1997.

Deuxièmement, si j'avais fait ma demande de transfert pour un poste d'avocate quelques mois plus tôt, c'est-à-dire avant de quitter le Régiment des Voltigeurs, aucune question médicale n'aurait été soulevée à ce moment.

Troisièmement, dans sa lettre du 17 mai 2000 et dont vous trouverez copie ci-jointe, le lieutenant commandeur D. B. Collins, officier médical de recrutement de la base de Borden, écrit ceci :

In response to your questions, the Directorate of Medical Policy has stated that they need a clear comment from your psychiatrist that you will not, from a mental health point of view, require any further treatment of Gender Identity issues. Specifically, to be awarded no medical employment limitations, the specialist would have to state that you could go 30 years without any psychotherapy/medical support for this issue. You currently are assigned employment limitations : «requires periodic specialist physician services».

Cette demande du «Directorate of Medical Policy» transmise par le lieutenant commandeur D. B. Collins a suscité un commentaire unanime de tous les médecins, psychiatre et autres, à qui j'ai montré cette lettre et ce commentaire se résume ainsi :

C'est clair qu'ils ne veulent pas t'avoir dans l'armée car aucun médecin sur terre ne peut certifier que tu n'auras besoin d'aucun traitement au cours des 30 prochaines années; c'est une demande ridicule qui n'a aucun sens.

Quel psychiatre pourrait dire que le soldat X ou le capitaine Y ou le colonel Z ne pourrait pas avoir besoin de soins psychiatriques ou d'encadrement au cours des trente prochaines années à la suite d'une mission au Kosovo, à Chypre ou ailleurs? Aucun.

J'ajouterais qu'en tant qu'avocate, j'ai utilisé à plusieurs reprises les services de psychiatres comme témoin expert et à chaque fois que je leur posais la question concernant une certitude à donner sur l'état mental d'un sujet, la réponse était toujours la même :

Écoutez, un patient peut être fou ou en crise il y a une heure mais lorsque je l'examine présentement, il peut me donner tous les signes qu'il est en parfaite santé et qu'il dispose d'un équilibre mental normal. Puis, une heure plus tard, il peut être de nouveau en crise, se jeter par la fenêtre ou tuer quelqu'un.

Un psychiatre donne son avis professionnel sur l'état d'un patient au moment de l'examen. Par contre, avec les notes d'observation des autres professionnels de la santé et les résultats des entrevues avec les personnes qui connaissent le patient, je peux me former une opinion plus complète sur l'état mental de ce patient mais cet état mental évolue dans le temps; il peut s'améliorer comme il peut se dégrader.

Aucun médecin que j'ai consulté ne peut écrire une telle lettre; ils m'ont tous dit que cela serait de l'hérésie professionnelle, que cela ne ferait pas sérieux et qu'ils feraient rire d'eux. Je suis parfaitement en accord avec eux car aucun médecin ne peut attester que je n'aurai besoin d'aucun traitement au cours des 30 prochaines années; c'est logique.

Alors, si la position du «Directorate of Medical Policy» est maintenue malgré qu'il soit impossible médicalement et logiquement d'y donner suite, j'en conclurais, malheureusement, que l'armée ne veut pas d'une transgenre ou d'une personne en transition parmi ses membres et qu'elle a pris un moyen détourné pour me dire non.

Quatrièmement, j'ai offert à plusieurs reprises d'aller à Borden pour rencontrer le lieutenant commandeur D. B. Collins et d'aller à Ottawa pour rencontrer les membres du «Directorate of Medical Policy» afin de leur montrer qui je suis pour qu'ils puissent se faire une opinion professionnelle fondée sur la réalité et non pas sur des préjugés ou des idées préconçues mais on n'a jamais voulu me voir ou me rencontrer.

Cinquièmement, j'ai payé à date des centaines de dollars de frais pour des rapports d'expertise et comme les Forces armées canadiennes viennent de me demander de soumettre encore une fois des nouveaux rapports d'expertise médicale, je vais encore une fois payer des centaines de dollars mais pour obtenir exactement les mêmes rapports que les quatre rapports précédemment fournis dont je joins copie à la présente et qui se résument ainsi :

La conjoncture actuelle nous incite, donc, à suggérer un retour dans les Forces armées canadiennes, dans un rôle féminin, pour fin de conformité dans les nouvelles orientations de vie de cette personne.

Tenant compte du processus de changement de Micheline Anne Montreuil, je crois qu'il est important qu'elle soit engagée en tant que femme.

Je crois que Maître Micheline Anne Montreuil ne présente aucune pathologie psychiatrique qui pourrait compromettre son travail au niveau des Forces armées canadiennes. La transformation incomplète m'apparaît comme un élément positif pour elle. Elle possède des ressources personnelles qui lui permettront de faire face à la musique militaire. Il y aura sûrement des réactions du milieu ambiant. Maître Montreuil les connaît et elle démontre de bonnes ressources pour y réagir adéquatement.

De plus, compte tenu du fait que madame Montreuil est également sous la surveillance médicale d'un de mes confrères, le docteur E. endocrinologie, pour son traitement hormonal, que son corps a subi des transformations permanentes, et qu'il présente maintenant des caractéristiques féminines évidentes, notamment la présence de seins d'une grosseur comparable à ceux de d'autres femmes, et que son comportement est logique et rationnel, il serait nécessaire, si madame Montreuil retourne dans les Forces armées canadiennes, qu'elle effectue ce retour en tant que femme, tant pour continuer le processus de changement de sexe de façon harmonieuse, que pour éviter toute perturbation.

Qu'est-ce que l'armée peut bien vouloir de plus? Ces rapports sont clairs et précis

Je peux bien payer pour obtenir des dizaines de rapports d'expertise médicale supplémentaires mais la conclusion sera toujours la même.

Micheline Anne Montreuil se sent femme, vit comme une femme, travaille comme une femme, s'habille comme une femme et se comporte en femme. Elle sait qui elle est, elle connaît très bien sa situation et elle est confortable dans cette situation. Elle est équilibrée, logique, cohérente et très intelligente.

Sixièmement, si vous êtes au courant des combats que je livre devant les tribunaux pour défendre ma situation de «personne en transition», vous devez admettre deux choses : je suis une bonne avocate et mes dossiers sont montés de manière exemplaire.

De plus, vous devez admettre que je vais preuve d'une rare persévérance, d'une constance dans l'effort et certainement d'un acharnement digne de ceux qui prirent la crête de Vimy.

Septièmement, si nous voulons ajouter sur l'aspect médical ou l'état de santé général, je vous signale que je suis membre d'une équipe de volley-ball et de deux équipes de badminton, que je joue au moins trois fois par semaine plus les tournois et les compétitions, que je fais également de l'entraînement une ou deux fois par semaine et que je suis certainement capable de rivaliser avec bon nombre de membres des Forces armées canadiennes sauf au niveau de la course à pied que j'ai toujours détesté et que je continuerai toujours à détester même si j'en faisais à tous les matins à Farnham. Je préfère pratiquer n'importe quel sport qui permet d'utiliser à la fois les capacités physiques et intellectuelles que pratiquer la course à pied qui ne requiert aucun usage des fonctions intellectuelles. Je rencontre toutes les exigences physiques de l'armée.

Huitièmement, j'ai 49 ans et durant ces 49 années, je n'ai été hospitalisée qu'une fois, à l'âge de sept ans, pour me faire enlever l'appendice.

Neuvièmement, en 49 ans, je n'ai jamais eu de fracture, cassure, étirement, élongation, foulure, déchirement ou autres blessures et pourtant j'ai pratiqué à peu près tous les sports inimaginables sauf des sports que je considérais inutilement dangereux comme le parachutisme.

J'ai fait le plongée sous-marine sous la glace et sous les tropiques, du plongeon, de la natation, du water-polo, du badminton, du tennis, du squash, du racquetball, du volley-ball, du ballon panier, du handball, du base-ball, du soft-ball, du football, de l'escrime, de la gymnastique au sol et sur appareils, de la danse, des quilles, de l'escrime, de l'athlétisme, du hockey, du ballon balai et évidemment, de la marche.

Dixièmement, si vous prenez la peine d'examiner ma carrière et mon passé tel que cela appert de mon curriculum vitae, vous noterez sans peine que le nombre de diplômes que je possède, que les expériences diverses acquises et que le nombre de livres écrits, font de moi certainement une des recrues les plus qualifiées des Forces armées canadiennes et qui peut certainement apporter quelque chose de positif aux Forces.

Ce bagage intellectuel accumulé au fil des ans ne peut pas avoir été acquis par une personne intellectuellement faible et psychologiquement instable ou immature; il ne peut avoir été accumulé que par une personne possédant une intelligence supérieure, une grande capacité de travail et un désir de se surpasser ce qui correspond bien aux exigences des Forces armées canadiennes.

Onzièmement, je voudrais apporter une précision lexicologique, ma situation n'est pas une situation d'orientation sexuelle mais d'identité sexuelle, c'est-à-dire le cas d'une personne qui est en transition entre le sexe masculin et le sexe féminin. Je me trouve dans cette phase de transition et je suis parfaitement à l'aise dans cette phase de transition.

Douzièmement, je sais que ma situation est très spéciale pour ne pas dire unique et qu'elle peut avoir pour effet de mettre certaines personnes mal à l'aise, mais ces personnes devront s'adapter à la réalité. Ce n'est pas en ignorant la réalité qu'une personne y fait face.

Treizièmement, si un jour je travaille au bureau du juge avocat général, ma situation est tellement connue et publique que je pourrais certainement m'occuper de cas de discrimination au sein des Forces armées canadiennes et je suis sure que les militaires qui sont victimes de discrimination me feraient confiance car ils savent qui je suis et que je connais leurs problèmes ainsi que les difficultés qui rencontrent. Vous seriez d'ailleurs surpris du nombre de militaires dans ma situation qui se «cachent» au sein des Forces armées canadiennes; j'en connais plusieurs aux quatre coins du pays et ces militaires n'hésitent pas à me contacter car ils savent que je suis discrète, que je peux les aider et que je protégerai leur anonymat.

D'ailleurs, mon site internet leur permet d'obtenir certaines informations concernant les personnes dans notre situation et de suivre mes combats au jour le jour. De plus, mon adresse personnelle, mes numéros de téléphone et mon adresse de courriel sont également disponibles sur mon site internet pour permettre à ces personnes de communiquer facilement avec moi pour me permettre d'aider les personnes qui rencontrent des problèmes.

Quatorzièmement, je sais que la question ne se pose pas mais je vais quand même vous donner la réponse : j'ai déjà passé de nombreux tests médicaux de dépistage et je vous confirme que je ne suis pas atteinte par le VIH, le sida, l'hépatite A, B ou C, la syphilis ou autres maladies transmises sexuellement. Je suis une personne tranquille qui vie une vie rangée en couple avec Michèle Morgan, une autre avocate qui a écrit de nombreux livres et qui est une personne extraordinaire.

Quinzièmement, pour votre information, je ne fume pas, je ne bois pas, je n'ai jamais pris de drogue ou autres substances similaires, je n'ai pas de casier judiciaire, je n'ai jamais été condamnée pour un acte criminel ou une infraction criminelle et je n'ai jamais été poursuivie pour un acte criminel ou une infraction criminelle. Bref, j'ai les mains nettes.

Seizièmement, je n'ai pas de dettes sauf une balance d'emprunt garanti par hypothèque sur une de mes deux maisons, mes cartes de crédit sont payés à chaque mois comme toutes mes autres obligations. Je suis en règle avec les ministères du revenu, je ne joue pas dans les casinos, je n'achète pas de billets de loterie et je suis très solvable.

Dix-septièmement, j'ai décidé de rester en transition tant et aussi longtemps que je trouverai cela convenable et cela peut durer très longtemps car je suis confortable dans cette situation et que je n'ai pas l'intention de me soumettre à un processus complet de changement de sexe. Donc, je vous affirme que je n'aurai besoin d'aucun soin médical ou traitement médical relatif à mon changement d'identité au cours des quinze prochaines années, ce qui me conduira à l'âge de la retraite.

Dix-huitièmement, je m'engage à démissionner des Forces armées canadiennes ou à prendre un congé sans solde illimité au choix des Forces armées canadiennes si je décidais de suivre le moindre traitement médical relatif à mon changement d'identité.

Dix-neuvièmement, je m'engage à ne jamais demander aux Forces armées canadiennes de payer le moindre traitement médical relatif à mon changement d'identité et si les Forces armées canadiennes devaient payer la moindre somme par inadvertance, je m'engage à rembourser aux Forces armées canadiennes l'intégralité de la somme qui aurait été déboursée dans les dix jours de la date où je serai informée de ce déboursé.

Lieutenant général Couture, je ne sais pas ce que je pourrais ajouter de plus pour vous convaincre non pas que je suis une excellente candidate car vous le savez déjà, mais pour faire en sorte que le comité de présélection des avocats militaires regarde mon dossier avec un regard ouvert.

Même si j'ai confiance dans le processus de sélection des Forces armées canadiennes, je sais très bien que ma candidature représente une forme d'obstacle à la notion du «politiquement correct» à laquelle la réponse est souvent la suivante :

Votre candidature est très intéressante et a suscité de nombreux commentaires positifs. Malheureusement, nous avons retenu les services d'une personne dans les qualifications et l'expérience correspondent davantage aux exigences du poste. Néanmoins, nous conservons votre dossier dans l'éventualité où un poste convenant davantage à vos qualifications deviendrait disponible.

Je suis disposée à me rendre à Ottawa à mes frais tant pour vous rencontrer que pour rencontrer un représentant du juge avocat général ou les membres du comité de présélection pour vous permettre de mieux apprécier la situation et de regarder tous les avantages que pourraient retirer les Forces armées canadiennes de mon retour au sein des Forces armées canadiennes.

Je termine en disant que je vous ai fait part de mes commentaires ainsi que de ceux des médecins que j'ai déjà consultés, de mes appréhensions et, plus généralement, des réflexions que j'ai concernant cette situation.

Les Forces canadiennes ont toujours refusé ou négligé de me faire examiner par un psychiatre des Forces canadiennes ou d'être examinée par les membres du «Directorate of Medical Policy».

Dans ma lettre du 23 avril 2002 adressée au docteur Newman, médecin à la base de Borden, j'écrivais ceci :
 
 

Dans ma lettre du 15 mai 2002 adressée au Lieutenant de marine K. M. Wright, médecin à la base de Borden, j'écrivais ceci :
 
 

Les Forces canadiennes ont toujours refusé ou négligé de me faire examiner par un psychiatre des Forces canadiennes ou d'être examinée par les membres du «Directorate of Medical Policy».

Les Forces canadiennes ajoutent qu'elles ont donné à madame Montreuil plusieurs occasions de démontrer qu'elle rencontrait les normes médicales communes, mais qu'elle n'a jamais soumis cette assurance.

J'ai fait parvenir trois séries d'expertises médicales faites par trois médecins différents qui m'ont rencontré et qui ont posé un jugement professionnel dans lequel ils se prononcent tous les trois en faveur de mon intégration en tant que femme au sein des Forces canadiennes.

Pouvez-vous me dire ce que les Forces canadiennes désirent comme rapports médicaux supplémentaires?

Comment les Forces canadiennes peuvent-elles rejeter tous ces rapports d'expertise alors que pas un seul médecin des Forces canadiennes ne m'a examiné au niveau psychologique.

Comment des médecins des Forces canadiennes qui ne m'ont jamais rencontré peuvent-ils diagnostiquer que je souffre d'une «condition médicale diagnostiquée» et ainsi se prononcer à l'encontre des diagnostics posés par trois médecins qui m'ont rencontré, qui m'ont examiné et qui ont produit des rapports d'expertise à trois occasions.

Personnellement, je pense que c'est une preuve du manque de sérieux des médecins du «Directorate of Medical Policy» et que la décision des médecins de la base de Borden et du «Directorate of Medical Policy» n'est qu'un prétexte pour écarter la candidature d'une transsexuelle pré-opérée ou transgenre ou personne en transition.

J'enseigne l'éthique médicale depuis plus de dix années à l'Université du Québec à Rimouski et une des points que j'enseigne dans mon cours est que, généralement, un médecin ne peut poser un diagnostic sans examiner le patient sous peine d'un grave manquement à l'éthique médicale, à la Loi médicale et aux règlement relatifs à la pratique de la médecine.

J'enseigne également qu'un médecin ne peut poser un diagnostic à l'encontre d'un diagnostic ou d'un rapport d'expertise sans examiner le patient sous peine d'un grave manquement à l'éthique médicale, à la Loi médicale et aux règlement relatifs à la pratique de la médecine.

Où est l'éthique médicale des médecins des Forces canadiennes?

Comment les médecins des Forces canadiennes respectent-ils la Loi médicale qui les gouvernent lorsqu'ils posent un diagnostic sans même examiner le patient?

Si un des médecins des Forces canadiennes avait procédé à mon examen, il aurait été obligé d'admettre que les trois séries de rapports médicaux rédigés par trois médecins différents sont parfaitement crédibles.

Alors, pour éviter d'avoir l'air fou, les Forces canadiennes ont délibérément choisi de ne pas me faire examiner par un médecin des Forces canadiennes même si elles pouvaient.

J'ajouterais que si j'étais juge dans une cause et que j'avais à choisir entre l'opinion de médecins qui n'ont jamais examiné un patient et les trois séries de rapports médicaux rédigés par trois médecins différents qui ont examiné le patient, la règle de la meilleure preuve me guiderait et m'obligerait à accepter comme véridiques les trois séries de rapports médicaux rédigés par trois médecins différents qui ont examiné le patient.

Je rencontre toutes les normes médicales communes mesurables à savoir le G-2 et le O-2 tant au niveau de la grandeur, de la force, de l'endurance, de la résistance, de la qualité de mon coeur, etc. Bref, je rencontre partout les normes médicales communes G-2 et O-2 sauf lorsque les Forces canadiennes décident de mesurer le non mesurable.

Plus précisément, dans une lettre datée du 17 mai 2000 sous la signature du Lieutenant commandeur D. B. Collins, Recruiting Medical Officer basé au Canadian Forces Recruiting Group Headquarters à Borden en Ontario, les Forces canadiennes écrivent ceci :

«In response to your questions, the Directorate of Medical Policy has stated that they need a clear comment from your psychiatrist that you will not, from a mental health point of view, require any further treatment of Gender Identity issues. Specifically, to be awarded no medical employment limitations, the specialist should have to state that you go 30 years without any psychotherapy-medical support for this issue.»

Connaissez-vous un seul médecin ou psychiatre au Canada qui peut, sous son serment d'office et en respectant les règles relatives à la pose d'un diagnostic médical, déclarer qu'une personne n'aura besoin d'aucun support de type psychothérapie ou médical pour les 30 prochaines années.

Comment un médecin sérieux et responsable pourrait-il faire une telle affirmation ou poser un tel diagnostic?

Faire une telle affirmation ou poser un tel diagnostic ne serait pas dans l'ordre de l'exercice de la médecine mais plutôt dans l'ordre d'agir comme un charlatan ou un diseur de bonne aventure.

La demande des Forces canadiennes de fournir une telle attestation est impossible a rencontrer. D'ailleurs, en cette matière, le Code civil du Québec qui régit l'ensemble des obligations courantes entre deux parties, est très clair sur ce point. L'article 757 se lit ainsi :

757. La condition impossible ou contraire à l'ordre public est réputée non écrite.

Certes, vous allez me répondre que le Code civil du Québec ne s'applique en matière d'enrôlement au sein des Forces canadiennes et vous avez totalement raison mais cette règle se retrouve dans toutes les législations tant en droit civil qu'en Common Law.

Imposer une condition impossible à remplir est la meilleure preuve à l'effet que les Forces canadiennes recherchent à tout prix un moyen pour empêcher une transgenre ou personne en transition de se joindre aux Forces canadiennes.

Le fait de refuser l'incorporation d'une personne au sein des Forces canadiennes au seul motif que cette personne est une transsexuelle pré-opérée ou transgenre ou personne en transition constitue en soi un motif illicite de discrimination au sens des articles 3 et 7 de la Loi canadienne des droits de la personne qui se lisent ainsi :

3. (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.
(2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l'accouchement est réputée être fondée sur le sexe.

7. Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, par des moyens directs ou indirects :
a) de refuser d'employer ou de continuer d'employer un individu;
b) de le défavoriser en cours d'emploi
 

D'autre part, dans ma correspondance, j'ai pris l'engagement solennel de ne pas subir la moindre opération chirurgicale de changement de sexe tant que je servirai au sein des Forces canadiennes.

J'ai également pris l'engagement solennel de ne pas me soumettre à une quelconque thérapie hormonale.

Plus généralement, j'ai pris l'engagement solennel de ne pas me soumettre au moindre traitement relié à la question de l'identité tant et aussi longtemps que je servirai au sein des Forces canadiennes.

Enfin, j'ai ajouté que si un jour je décidais de me soumettre à un quelconque traitement relié à la question de l'identité, je démissionnerais sur le champ des Forces canadiennes et je ne demanderais pas le moindre dollar aux Forces canadiennes.

Pour conclure sur ce point, j'ajouterai que les Forces canadiennes n'ont jamais indiqué en quoi exactement je ne rencontrais pas les normes médicales communes, du moins au niveau mesurable ou démontrable.

Jamais les Forces canadiennes n'ont identifié des critères ou des normes scientifiquement mesurables et de démontrables qui prouvent que je ne rencontre pas les normes médicales communes.

Il n'y a aucune raison médicale, légale ou logique pour refuser mon incorporation au sein des Forces canadiennes sauf celle de la discrimination.

Il s'agit non seulement d'une discrimination basée sur le sexe mais également d'une discrimination basée sur la perception d'une déficience.

En conséquence, je suis convaincue que les Forces canadiennes ont agi de façon discriminatoire à mon égard en raison de mon sexe et d'une perception d'une déficience contrairement aux dispositions de l'article 7 de la Loi canadienne des droits de la personne.
 

Après analyse, je constate que le colonel Fletcher, confond un certain nombre de notions, soit pour induire la Commission en erreur, soit parce qu'il n'a rien compris à ma situation personnelle, soit qu'il a mal évalué ma situation.

Premièrement, je ne suis pas une transsexuelle au sens médical ou psychiatrique strict du terme et par conséquent, je ne souffre pas du «trouble de l'identité sexuelle».

Si vous lisez attentivement le DSM-IV ainsi que la nombreuse littérature scientifique, médicale, psychologique et psychiatrique sur ce sujet, vous constaterez que non seulement une transsexuelle souffre d'un «trouble de l'identité sexuelle» mais que sa souffrance est si intense qu'elle se manifeste souvent pas des tentatives d'automutilation et de suicide.

De plus, une transsexuelle ressent des pulsions profondes en raison du fait que son corps n'est pas en accord avec son genre depuis environ l'âge de cinq ans.

Rien de ceci ne ressemble à mon cas car je suis une transgenre ou si vous préférez, une personne qui vit entre les deux genres et qui s'en trouve fort bien.

Je n'ai pas besoin de traitement médical car je ne désire aucun changement à ma situation actuelle. Je n'ai pas besoin de suivi médical car je n'ai subi aucune opération et que je ne prends aucune hormone.

Je suis donc dans une condition médicale parfaitement stable et en bonne forme physique.

Il est intéressant de noter que le Colonel Fletcher affirme que :

la demande d'enrôlement de la plaignante n'a pas été refusée en raison de son transsexualisme mais en raison des limitations d'emploi imposées par son état de transition.

J'aimerais bien connaître quelles sont les limitations d'emploi imposées par mon état de transition et quelles sont les tâches que je ne peux pas accomplir car si je regarde ce que je fais présentement, je n'en vois pas. D'ailleurs, je suis, présentement et simultanément :
 

Les Forces canadiennes recherchent des personnes dynamiques capables de faire plusieurs choses en même temps et qui font preuve de leadership.

Ma situation professionnelle démontre que je suis non seulement une personne dynamique capable de faire plusieurs choses en même temps mais, en plus, que je sais faire preuve d'un véritable leadership comme présidente d'un syndicat de 500 personnes.

Les gens qui ont voté pour moi ont confiance en moi car ils réalisent que je suis une personne intelligente, compétente et qui sait faire preuve de jugement malgré le fait que je suis une transgenre.

D'ailleurs, les membres du Comité de révision de carrière des Forces canadiennes qui m'ont reçue en entrevue d'évaluation, ont recommandé à l'unanimité mon retour au sein des Forces canadiennes à titre d'officier logistique.

Mes trois médecins ont recommandé que je retourne dans les Forces canadiennes en tant que femme parce que j'ai choisi de vivre ma vie en tant que femme même si j'ai décidé de ne pas subir les opérations chirurgicales nécessaires pour changer de sexe conformément aux exigences des articles 71 à 73 du Code civil du Québec relativement aux conditions exigées pour obtenir un changement de la mention de sexe sur l'acte de naissance.

Le Colonel Fletcher fait la distinction entre les mots enrôlement et embauche. Je suis d'accord avec la distinction qu'il fait mais je n'en vois pas la pertinence dans ce cas.

J'ai étudié et voyagé dans plusieurs pays et je suis habituée aux différents climats. Ma journée de travail est très chargée compte tenu de mes nombreuses occupations et c'est la preuve que je suis une personne qui peut en prendre beaucoup sur ses épaules.

Cependant, le Colonel Fletcher ne nous dit pas où il y a un problème.

Soutient-il que je n'ai pas la force, l'endurance, la santé, la capacité ou autre point pour exercer mes fonction d'officier au sein des Forces canadiennes? NON.

Pourquoi suis-je bonne pour le service en 1997, 1998 et 1999 et que je ne le suis plus en 1999? Il n'y a aucune raison sinon la discrimination.

Les Forces canadiennes essaient désespérément de trouver dans les opinions médicales de mes trois médecins, des éléments à l'appui de leur position mais elles n'en trouvent pas car mes trois médecins disent toujours la même chose que je pourrais ainsi résumer.

Madame Montreuil sait qui elle est, elle sait où elle va et nous, ses médecins, nous l'accompagnons dans son cheminement dans la mesure où elle se soumet à des traitements qui requièrent notre supervision. Quand elle a pris des hormones, elle s'est soumise à la surveillance et au contrôle d'un endocrinologue spécialisé en thérapie hormonale. Lorsqu'elle a décidé de cesser de prendre des hormones, elle a cessé toute supervision médicale car elle n'en avait plus besoin. Dans un tel cas, Madame Montreuil se trouve dans une situation de transgenre dans laquelle elle est très confortable car elle sait qui elle est et où elle va. Que pouvons-nous ajouter de plus? Elle n'est pas malade, elle est en bonne santé, elle n'est pas folle, elle est logique et a un bon jugement. Bref, elle est une personne normale comme tout autre personne.

J'ajouterais que le Colonel Fletcher commet une grossière erreur tant médicale que logique lorsqu'il écrit :

L'opinion de l'endocrinologue confirme que la plaignante est dans un état actif de transition et que, contrairement à ce qu'elle pense, son traitement ne peut être interrompu.

Premièrement, comment un médecin sérieux pourrait-il dire qu'un traitement hormonal ne peut pas être interrompu? C'est une hérésie totale.

Deuxièmement, tout psychiatre et tout psychologue affirme toujours que ce n'est pas le médecin qui décide ou non de l'interruption d'un processus de changement de sexe mais bien le patient car c'est le patient qui, en tout premier lieu, doit décider s'il accepte de se soumettre à un traitement, de le suspendre ou même de l'arrêter.

J'ai décidé d'arrêter mon traitement hormonal en pleine connaissance de cause. C'est mon choix et personne ne peut y redire.

De plus, le Colonel Fletcher fabule lorsqu'il écrit :

La plaignante pense qu'elle aurait dû recevoir la cote G2 parce qu'elle a mis fin à son hormonothérapie en février 2001. Or, la cote G2 requiert qu'il n'y ait aucun traitement ou suivi en cours mais aussi futur. Les expertises médicales fournies par la plaignante aux FC ont très clairement démontré qu'un traitement ou suivi futur était prévisible. La condition de la plaignante justifiait donc une cote G3 au minimum.

Premièrement, mes médecins n'ont jamais écrit qu'un traitement ou suivi futur était prévisible. En effet, comment serait-il possible de prévoir un traitement ou un suivi futur lorsqu'une personne décide de ne pas se soumettre à un processus de changement de sexe?

Cela revient à la demande originale que les Forces canadiennes avaient demandé à mes médecins à l'effet qu'ils garantissent que je n'aurais jamais besoin de traitement médical durant les 30 prochaines années. Aucun médecin sérieux ne peut signer cela et c'était une hérésie médicale de la part des Forces canadiennes de demander un rapport à cet effet.

Deuxièmement, j'ai cessé l'hormonothérapie en février 2001 et je n'ai pas repris d'hormone et je ne me suis pas soumise à des opérations de changement de sexe.

Troisièmement, les Forces canadiennes n'ont pas le pouvoir de m'obliger à changer de sexe en disant qu'elles vont m'enrôler après le changement de sexe. Cela irait à l'encontre de la position des Forces canadiennes que défend le Colonel Fletcher car une personne qui subit une opération de changement de sexe doit désormais prendre des hormones pour le reste de sa vie puisque son corps ne lui fournit plus les hormones naturelles dont il a besoin. Par conséquent, elle doit faire l'objet d'un suivi médical permanent et serait automatiquement exclue des Forces canadiennes.

J'aimerais attirer vitre attention sur une situation qui me semble incongrue.

Une femme qui subit une hystérectomie doit prendre des hormones pour le reste de sa vie puisque son corps ne lui fournit plus les hormones naturelles dont elle a besoin et elle doit faire l'objet d'un suivi médical permanent. Est-elle exclue des Forces canadiennes?

Une femme qui est dans sa période de ménopause doit, dans certains cas, prendre des hormones pour le reste de sa vie puisque son corps ne lui fournit plus les hormones naturelles dont elle a besoin et elle doit faire l'objet d'un suivi médical permanent. Est-elle exclue des Forces canadiennes?

Une femme qui désire éviter une grossesse peut prendre des pilules anticonceptionnelles qui sont des hormones et elle doit faire l'objet d'un suivi médical durant tout le temps où elle prend ces pilules. Est-elle exclue des Forces canadiennes?

J'aimerais savoir si les Forces canadiennes refusent d'enrôler une femme qui a subi une hystérectomie, une femme qui est dans sa période de ménopause ou une femme qui prend des pilules anticonceptionnelles?

J'aimerais également savoir si les Forces canadiennes mettent fin à l'enrôlement d'une femme qui a subi une hystérectomie, d'une femme qui est dans sa période de ménopause ou d'une femme qui prend des pilules anticonceptionnelles?

La réponse à la question est sûrement NON car cela serait de la pure discrimination et pourtant ces femmes font l'objet d'un suivi médical. Deux poids, deux mesures?

Comme il y a plus de dix mille femmes dans les Forces canadiennes, je suis certaine qu'il y en a plusieurs qui sont dans leur période de ménopause ou qui prennent des pilules anticonceptionnelles.

J'imagine déjà 10 000 femmes militaires qui manifestent contre les Forces canadiennes au motif qu'elles ne peuvent plus utiliser de pilules anticonceptionnelles ou d'hormones pour combattre les effets de la ménopause. Cela serait du plus mauvais effet.

Par contre, les Forces canadiennes peuvent bien refuser d'enrôler la seule transgenre qui désire s'enrôler en alléguant qu'elle a déjà pris des hormones car elle est seule.

D'autre part, le Colonel Fletcher tire des conclusions erronées en me prêtant des intentions ou des comportements lorsqu'il écrit :

La plaignante prétend que son état est stable mais n'exclut pas de «défrayer les coûts de traitement reliés à un changement de sexe si jamais elle prenait la décision de poursuivre ce processus». Nous souhaitons préciser que cette contradiction appuie fortement l'évaluation médicale des FC, à savoir que la condition médicale de la plaignante est active. Madame Montreuil est dans un état de transition qui nécessite des limitations d'emploi contraires à l'universalité du service.

Il existe deux proverbes très connus : «Il ne faut jamais dire jamais» ou «Fontaine, je ne boirai pas de ton eau» et «Seul les imbéciles ne changent jamais d'avis».

En français, il existe deux mots pour évoquer l'éventualité de l'avènement d'une situation : la possibilité et la probabilité.

Oui, il est possible que mon pénis soit remplacé par un vagin dans six mois, dans un an ou peut-être même dans cinq ans mais il est plutôt probable que je n'aurai pas de vagin ni dans six mois, ni dans un an, ni même dans cinq ans ou dans dix ans.

Oui, il est possible que je sois commandant en chef des Forces canadiennes dans six mois, dans un an ou même dans cinq ans. Cependant il est probable que je ne serai pas commandant en chef des Forces canadiennes ni dans six mois, ni même dans un an, ni même dans cinq ans.

Par contre, si nous voulons demeurer dans le sens des réalités et de ce que j'ai toujours dit, il est davantage probable que je sois commandant en chef des Forces canadiennes dans cinq ans que de voir mon pénis remplacé par un vagin dans dix ans.

Cela fait déjà quatre ans que j'ai cessé toute thérapie hormonale, arrêté tout processus de changement de sexe et cessé tout suivi médical puisqu'il n'est plus requis. Cela va continuer tant et aussi longtemps que je le désirerai.

De plus, lorsque j'ai dit par le passé que les Forces canadiennes n'auront jamais à payer le moindre traitement de changement de sexe pour moi, c'est justement parce que je suis une transgenre, je sais qui je suis et je sais que je n'aurai jamais besoin de traitements de changement de sexe tant et aussi longtemps que je serai dans les Forces canadiennes. C'est cela avoir du caractère et les Forces canadiennes recherchent des personnes qui en ont.

D'autre part, le Colonel Fletcher affirme que les Forces canadiennes ont exprimé leur préoccupations quant aux principes de justice naturelle.

Je suis pleinement d'accord avec le Colonel Fletcher et je souscris au respect des principes de justice naturelle. Les principaux principes de justice naturelle sont :
 
 

Dans le but d'assurer le respect des principes de justice naturelle, j'ai demandé à la Commission canadienne des droits de la personne de déférer ma plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne et c'est ce qu'elle a fait.

En effet, le Tribunal canadien des droits de la personne est un tribunal indépendant et impartial qui saura certainement assurer la protection des droits des Forces canadiennes et assurer le respect des principes de justice naturelle invoqués par les Forces canadiennes.

De plus, selon l'enquêtrice de la Commission canadienne des droits de la personne, elle n'a pas pu donner raison aux Forces canadiennes à cause des opinions divergentes des experts des deux parties.

Je trouve intéressant cette remarque de l'enquêtrice car j'ai fourni plusieurs rapports médicaux tant aux Forces canadiennes qu'à l'enquêtrice tandis que l'armée a toujours refusé de fournir le moindre rapport médical, ni le nom et la spécialité des médecins des Forces canadiennes qui ont attribué la cote G5 à Micheline Anne Montreuil.

En vertu du principe «Secundum allegata et probata», les Forces canadiennes auront l'obligation de déposer les rapports médicaux de leurs experts et ces derniers devront témoigner devant le Tribunal pour expliquer leurs conclusions.

Sur ce point, je n'ai aucun doute que le Tribunal appliquera la règle «Audi alteram partem» et que les Forces canadiennes auront ainsi l'occasion de prouver au vu et au su de tous que leurs médecins ont raison et que je ne mérite pas une cote G2.

De plus, en cas de doute, je suis convaincue que le Tribunal n'hésitera pas à appliquer la règle «Boni judicis est ampliare jurisdictionem» afin de permettre aux Forces canadiennes de faire une preuve complète de leurs affirmations.

En effet, il y a une chose qui est intéressante dans ce dossier : le Colonel Fletcher des Forces canadiennes affirme beaucoup de choses mais n'apporte pas le moindre élément de preuve ni ne dépose un seul document tandis que moi je dépose des rapports et des lettres.

Encore une fois, je suis convaincue que le Tribunal n'hésitera pas à appliquer la règle «Ei incumbit probatio qui dicit, non ei qui negat» pour permettre aux Forces canadiennes de prouver que j'ai besoin de traitements médicaux et d'un suivi médical pour les «30 prochaines années» car selon moi et mes médecins, je n'en ai pas besoin.

De plus, en appliquant la règle «Nemo judex in sua causa», le Tribunal évite ainsi aux Forces canadiennes l'odieux d'être juge et partie à la fois.

Enfin, il faut se rappeler que «Qui suo jure utitur neminem laedit». Donc, le Tribunal entendra ma plainte et décidera en toute indépendance et impartialité si ma plainte est fondée ou non.

Les Forces canadiennes ont bénéficié d'une période très longue tant pour répondre à ma plainte que pour répondre aux questions de l'enquêtrice et ils n'ont rien répondu, ni rien prouvé.

Les Forces canadiennes ont pris tellement de temps pour répondre aux questions tant de la Commission que de la plaignante que je considère que les Forces canadiennes ont laissé traîner le dossier sans raison valable.

Je suis d'accord avec la conclusion du rapport du 22 octobre 2004 de l'enquêtrice de la Commission canadienne des droits de la personne qui se lit ainsi :
 
 

Ainsi, les Forces canadiennes auront le loisir et la liberté de se faire entendre et de présenter toute preuve qu'elles voudront bien présenter devant un Tribunal indépendant et impartial qui saura protéger les droits des Forces canadiennes et assurer le respect des principes de justice naturelle.
 

Les Forces canadiennes ont-elles agi de manière discriminatoire en refusant d'enrôler Micheline Anne Montreuil au motif qu'elle est transgenre?

Micheline Anne Montreuil répond à cette question de la manière suivante :

Oui, les Forces canadiennes ont agi de manière discriminatoire en refusant d'enrôler Micheline Anne Montreuil au motif qu'elle est transgenre.
 

Le fait que Micheline Anne Montreuil soit une transgenre l'empêche-t-elle de remplir les devoirs imposés aux membres des Forces canadiennes?

Micheline Anne Montreuil répond à cette question de la manière suivante :

Non, le fait que Micheline Anne Montreuil soit une transgenre ne l'empêche pas à prime abord de remplir les devoirs imposés aux membres des Forces canadiennes.
 

Après le 30 juin 1999, date du dépôt de la demande de retour de Micheline Anne Montreuil au sein des Forces canadiennes, et avant le 30 juillet 2002, date de la lettre de refus final envoyée par le Lieutenant de vaisseau K. M. Wright, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, les Forces canadiennes ont-elles vérifié si Micheline Anne Montreuil était en mesure de remplir les devoirs imposés aux membres des Forces canadiennes en lui faisant subir une évaluation individuelle complète pour justifier un éventuel refus?

Micheline Anne Montreuil répond à cette question de la manière suivante :

Non, les Forces canadiennes n'ont jamais vérifié si Micheline Anne Montreuil était en mesure de remplir les devoirs imposés aux membres des Forces canadiennes et ne lui ont jamais fait subir une évaluation individuelle complète pour justifier un éventuel refus.
 

Après le 30 juin 1999, date du dépôt de la demande de retour de Micheline Anne Montreuil au sein des Forces canadiennes, et avant le 30 juillet 2002, date de la lettre de refus final envoyée par le Lieutenant de vaisseau K. M. Wright, officier médical au recrutement de la base de Borden en Ontario, les Forces canadiennes ont-elles soumis Micheline Anne Montreuil à des examens médicaux ou à des tests physiques mesurables et quantifiables démontrant que Micheline Anne Montreuil ne satisfait pas au critère d'universalité de service tel que décrit à la pièce P-85 pour justifier leur refus?

Micheline Anne Montreuil répond à cette question de la manière suivante :

Non, les Forces canadiennes n'ont jamais soumis Micheline Anne Montreuil à des examens médicaux ou à des tests physiques mesurables et quantifiables démontrant que Micheline Anne Montreuil ne satisfait pas au critère d'universalité de service tel que décrit à la pièce P-85 pour justifier leur refus.
 

Toutes les pseudo analyses ou expertises réalisées en 2006 et produites par les Forces canadiennes ont-elles une quelconque valeur juridique ou force probante pour justifier a posteriori en 2006 un refus injustifié antérieur fait en 2000, en 2001 et en 2002?

Micheline Anne Montreuil répond à cette question de la manière suivante :

Non, les pseudo analyses ou expertises réalisées en 2006 et produites par les Forces canadiennes n'ont aucune valeur juridique ou force probante pour justifier a posteriori en 2006 un refus injustifié antérieur fait en 2000, en 2001 et en 2002.
 

L'addendum du Docteur Pierre Assalian et l'ajout des Docteurs Pierre Assalian, Marylin Wilchesky et Christiane Dufour ont-ils une quelconque valeur juridique, morale, médicale ou éthique?

Micheline Anne Montreuil répond à cette question de la manière suivante :

Non, l'addendum du Docteur Pierre Assalian et l'ajout des Docteurs Pierre Assalian, Marylin Wilchesky et Christiane Dufour n'ont aucune valeur juridique, morale, médicale ou éthique car comme l'a si bien démontré l'analyse du Docteur Édouard Beltrami, cet addendum et cet ajout ne sont fondés sur aucune observation clinique, sur aucune expertise spécifique de Micheline Anne Montreuil et qu'il s'agit de commentaires non prouvés et non prouvables, non démontrés et non démontrables.

Cet addendum et cet ajout laissent sous-entendre que les Docteurs Pierre Assalian, Marylin Wilchesky et Christiane Dufour ont été payés pour trouver un motif valable d'écarter la candidature de Micheline Anne Montreuil comme membre des Forces canadiennes et qu'ils ont écrit un diagnostic qui répond aux besoins de leur employeur, les Forces canadiennes.
 

Décision de Me Karen A. Jensen du 23 décembre 2005 concernant la divulgation de rapports médicaux

Avis d'audition du 9 mars 2006 pour audition le 26 juin 2006

Avis d'audition du 7 septembre 2006 pour audition le 23 octobre 2006

Avis d'audition du 14 septembre 2006 pour audition le 18 septembre 2006

Avis d'audition du 19 septembre 2006 pour audition le 21 septembre 2006

Décision de Me Karen A. Jensen du 12 octobre 2006 concernant le privilège de non divulgation

Décision de Me Karen A. Jensen du 16 octobre 2006 concernant une demande d'ajournement

Décision de Me Karen A. Jensen du 16 octobre 2006 concernant le privilège de non divulgation

Décision de Me Pierre Deschamps du 30 octobre 2006 concernant la divulgation de rapports médicaux

Décision de Me Pierre Deschamps du 2 novembre 2006 concernant l'exclusion des témoins

Décision de Me Pierre Deschamps du 2 novembre 2006 concernant la traduction simultanée des débats

Décision de Me Pierre Deschamps du 1er décembre 2006 concernant une demande d'ajournement

Décision de Me Pierre Deschamps du 1er décembre 2006 concernant l'horaire des auditions
 

Liste de la jurisprudence reconnue d'office par le Tribunal canadien des droits de la personne