Le 4 décembre 1997, j'ai perdu mon emploi de professeure en techniques juridiques au Collège François-Xavier-Garneau à Québec où j'enseignais le droit depuis 1987, au motif que j'avais été vue habillée en femme dans le centre d'achat des Galeries de la Capitale à Québec et que j'avais participé à une soirée d'Halloween habillée en femme.

Le 29 avril 1998, le Syndicat des enseignants du Collège François-Xavier-Garneau dépose un grief portant le numéro FXG-1021 pour me permettre de reprendre mon emploi.

Le 17 août 1999, le Syndicat des enseignants du Collège François-Xavier-Garneau dépose un deuxième grief portant le numéro FXG-1034 pour me permettre de reprendre mon emploi.

L'audition du premier grief portant le numéro FXG-1021 a duré six jours mais s'est étendue sur près d'une année compte tenu du fait que l'audition d'un grief a lieu généralement une journée à la fois et qu'il faut, après chaque journée d'audition, fixer une date qui convient à toutes les parties pour continuer l'audition du grief.

Plus précisément, l'audition du grief a eu lieu le 3 mars 1999, le 15 juin 1999, le 29 juin 1999, le 13 septembre 1999, le 22 octobre 1999 et le 12 janvier 2000.

Le 2 février 2000, l'arbitre rend une première décision arbitrale sous le numéro 98-00474-1120 rejetant le grief.

Le 3 mars 2000, le Syndicat dépose devant la Cour supérieure une requête en révision judiciaire sous le numéro 200-05-012947-003.

Le 24 mai 2000, l'Honorable Gérard Lebel rend un premier jugement sous le numéro 200-05-012947-003 par lequel il rejette la requête en révision judiciaire.

Le 21 juin 2000, le Syndicat dépose en Cour d'appel une requête pour permission d'en appeler sous le numéro 200-09-003172-001.

Le 6 juillet 2000, l'Honorable France Thibault de la Cour d'appel rend un jugement sous le numéro 200-09-003172-001 par lequel elle accueille la «Requête pour permission d'en appeler d'un Jugement rejetant une requête en révision judiciaire» pour motif de déni de justice.

Le 24 octobre 2000, le Syndicat dépose devant la Cour d'appel son mémoire sous le numéro 200-09-003172-001.

Le lundi 29 avril 2002, les juges Thérèse Rouseau-Houle, France Thibault et André Forget de la Cour d'appel entendent cette cause. À cette occasion, j'étais accompagnée de ma conjointe, Michèle Morgan, et du président du Syndicat des enseignants du Collège François-Xavier-Garneau, Robert Chiasson. Pour sa part, le Collège François-Xavier-Garneau était représenté par Me Pierre Bourgeois accompagné de Jean Leclerc, Directeur des ressources humaines du Collège François-Xavier-Garneau et de Louis-Mari Cormier, Coordonnateur des ressources humaines du Collège François-Xavier-Garneau.

Après l'audition de la cause, les trois juges demandent aux parties de demeurer disponibles et se retirent quelques minutes pour délibérer. Les trois juges reviennent et l'Honorable Thérèse Rouseau-Houle annonce que les trois juges de la Cour d'appel en sont arrivés à une décision unanime et que l'Honorable André Forget rendra le premier jugement de la Cour d'appel sous le numéro 200-09-003172-001 qui prononce sur le banc le jugement dans lequel il accueille mon appel, infirme le jugement de la Cour supérieure et infirme la décision arbitrale au motif de non respect de la règle audi alteram partem et renvoie le dossier devant l'arbitre de grief pour une nouvelle audition sur la base du congédiement déguisé et de l'atteinte aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, le tout avec dépends contre le Collège François-Xavier-Garneau.

C'est une grande victoire car il est très difficile de faire casser une décision arbitrale par la Cour supérieure et encore plus difficile par la Cour d'appel.

Le mardi 28 mai 2002, je dépose un mémoire devant le Tribunal des droits de la personne contre le Collège François-Xavier-Garneau sous le numéro 200-53-000022-025 pour refus d'embauche.

Le vendredi 23 août 2002, l'Honorable Michèle Rivêt du Tribunal des droits de la personne entend la «Requête en irrecevabilité» présentée par le Collège François-Xavier-Garneau sous le numéro 200-53-000022-025 pour faire rejeter mon action devant le Tribunal des droits de la personne.

Le 16 septembre 2002, les parties se présentent devant l'arbitre Fernand Morin pour poursuivre l'audition du grief portant le numéro FXG-1021. Lors de cette audition, la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, le Syndicat des enseignants du Collège François-Xavier-Garneau et moi-même demandons unanimement et conjointement à l'arbitre par une requête en récusation sous le numéro 98-00474-1120 de se récuser et de se désister du dossier compte tenu du fait que nous considérons que l'arbitre a un préjugé, que sa décision est déjà rendue et qu'il ne peut la renverser, qu'il a refusé d'entendre une preuve relative à la Charte des droits, qu'il a manqué à son engagement de scinder l'audition du grief en deux parties distinctes et qu'il y a apparence manifeste que justice ne sera pas rendue.

Le 24 septembre 2002, les parties se présentent devant l'arbitre Rodrigue Blouin pour commencer l'audition du deuxième grief portant le numéro FXG-1034 et portant spécifiquement sur le congédiement déguisé.

Le 25 septembre 2002, l'arbitre Rodrigue Blouin rend une décision préliminaire sous le numéro 98-00611-1120 dans laquelle il constate que son impartialité est reconnue par toutes les parties à savoir le Collège François-Xavier-Garneau, la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, le Syndicat des enseignants du Collège François-Xavier-Garneau et moi-même, que l'audition de ce grief interfère avec le grief portant le numéro FXG-1021, qu'il demeure saisi de ce grief portant le numéro FXG-1034 mais qu'il suspend l'audition de ce grief jusqu'au moment où la décision finale concernant la demande de récusation de l'arbitre Fernand Morin aura été rendue.

Le 30 septembre 2002, l'arbitre Fernand Morin rend une deuxième sentence arbitrale sous forme de décision interlocutoire sous le numéro 98-00474-1120 dans laquelle il refuse de se récuser et de se désister du dossier du grief portant le numéro FXG-1021.

L'audition du grief le 29 septembre 2003 et se termine le 18 février 2004.

En résumé, l'audition de ce grief s'est étendue sur 13 jours s'étendant de 1999 à 2004, soit  :

le mercredi 3 mars 1999
le mardi 15 juin 1999
le mardi 29 juin 1999
le lundi 13 septembre 1999
le vendredi 22 octobre 1999
le mercredi 12 janvier 2000
le lundi 16 septembre 2002
le lundi 29 septembre 2003
le mardi 11 novembre 2003
le mercredi 3 décembre 2003
le lundi 22 décembre 2003
le mercredi 28 janvier 2004
le mardi 18 février 2004.

Lors de l'audition du 18 février 2004, les parties ont demandé de plaider par écrit.

Le mercredi 11 août 2004, je dépose la plaidoirie écrite du Syndicat qui comprend 132 pages ainsi qu'un cahier d'autorités de jurisprudence et de doctrine de 442 pages.

Le vendredi 7 janvier 2005, le procureur du Collège dépose un plaidoyer de 11 pages sans jurisprudence et doctrine.

Le mardi 18 janvier 2005, je dépose la réponse écrite du Syndicat qui comprend 15 pages et j'informe l'arbitre qu'il peut commencer son délibéré.

Le vendredi 18 février 2005, l'arbitre Fernand Morin rend une troisième sentence arbitrale sous le numéro 1120 98 07726 rejetant le grief du Syndicat.

Le 21 mars 2005, le Syndicat dépose une troisième requête en révision judiciaire en Cour supérieure sous le numéro 200-17-005547-054 de la sentence arbitrale numéro 1120 98 07726 du 18 février 2005.

Le 1er novembre 2005, l'Honorable Gérald Boisvert de la Cour supérieure rend un troisième jugement sous le numéro 200-17-005547-054 par lequel il accueille la requête en révision judiciaire, casse et annule la sentence arbitrale numéro 1120 98 07726 du 18 février 2005, renvoie le dossier devant le greffe des tribunaux d'arbitrage du secteur de l'éducation pour désigner un nouvel arbitre, le tout avec dépens contre le Collège.

Le 30 novembre 2005, le Collège dépose en Cour d'appel, sous le numéro 200-09-005410-052, une requête pour permission d'en appeler et sursis du jugement rendu le 1er novembre 2005 par l'Honorable Gérald Boisvert de la Cour supérieure sous le numéro 200-17-005547-054, présentable le mercredi 21 décembre 2005.

Le jeudi 15 décembre 2005, le Syndicat dépose une «Opposition à une Requête en permission d'en appeler» pour contester la Requête du Collège

J'ai franchi le premier pas vers ma réintégration comme professeure au Collège François-Xavier-Garneau mais la bataille n'est pas terminée.

La décision de la Cour d'appel devrait être rendue très rapidement.
 
 
 

Par lettre datée du 20 mars 1998, je demande à la direction des ressources humaines du Collège François-Xavier-Garneau de me fournir une copie des documents qui apparaissent dans mon dossier personnel ou qui me concernent directement pour me permettre de savoir si le Collège François-Xavier-Garneau a réellement quelque chose à me reprocher.

Par lettre datée du 3 avril 1998, le Collège François-Xavier-Garneau refuse de me fournir une copie des documents demandés.

Par lettre datée du 1er septembre 1998, je demande à la responsable de l'accès à l'information du Collège François-Xavier-Garneau de me transmettre une copie du dossier que le Collège détient en ces termes

Je désire obtenir une copie des documents suivants :

1- Copie complète de mon dossier détenu par le service du personnel ainsi que de mon dossier détenu par la direction des études si un tel dossier existe.
2- Liste de toutes les doléances ou mesures disciplinaires qui m'ont été imposées depuis que je suis à l'emploi du Collège, soit depuis 1987.
3- Liste de toutes les plaintes qui ont été portées contre moi ainsi que le détail desdites plaintes.
4- Copie de tous les documents, pétitions ou lettres que vous avez pu recevoir de toute personne qui désirait m'appuyer.

Par lettre datée du 3 avril 1998 et dont vous trouverez ci-joint copie, monsieur Jean Leclerc refusait de me transmettre copie de ces documents.

En conséquence, compte tenu des dispositions de l'article 98 de la Loi sur l'accès à l'information, je me vois dans l'obligation de vous demander à titre de Responsable de l'accès à l'information au Collège François-Xavier-Garneau de me transmettre copie de ces documents dans un délai de 20 jours à défaut de quoi, je devrai m'adresser à la Commission d'accès à l'information pour obtenir copie de ces documents.

Le 8 octobre 1998, je dépose une plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec et je demande à la Commission d'accès à l'information du Québec d'ordonner au Collège François-Xavier-Garneau de me remettre une copie de tous les documents mentionnés dans mes lettres du 20 mars 1998 et du 1er septembre 1998.

Le 24 juin 1999, après une longue guérilla juridique, Me Hélène Grenier, commissaire, rend une décision sous le numéro 98 15 60 dans laquelle elle ordonne au Collège François-Xavier-Garneau de me remettre une copie de la majorité des documents demandés.