Par lettre datée du 29 janvier 2002, le Directeur général des élections du Québec me confirme que je peux présenter ma candidature à la prochaine élection provinciale sous le nom de Micheline Montreuil.

Par "Avis d'intention de la commission permanente de révision" daté du 20 juin 2002, la Commission permanente de révision m'informe qu'elle s'apprête à radier mon nom de la liste électorale permanente au motif que mon inscription est non conforme à la loi électorale.

Par lettre datée du 27 juin 2002, je m'oppose à l'intention de la Commission permanente de révis en alléguant que la position de la Commission constitue une violation de l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Par "Avis à l'électeur d'une décision prise en son absence par la commission permanente de révision" datée du 5 septembre 2002, la Commission permanente de révision m'informe qu'elle a décidé de radier mon nom de la liste électorale permanente au motif que "l'inscription à la liste électorale permanente est un droit civil qui ne peut exister que sous le nom qui a été attribué à une personne et qui est énoncé dans son acte de naissance (article 5 du Code civil du Québec).

La Commission ajoute que je dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la Commission permanente de réviser sa décision.

Il est intéressant de noter que la Commission ne m'accuse pas d'avoir violé la Loi électorale mais le Code civil du Québec.

Je reconnais au Directeur général des élections le pouvoir d'interpréter et d'appliquer la Loi électorale du Québec mais je lui nie le pouvoir d'interpréter le Code civil du Québec car c'est un pouvoir réservé aux tribunaux.

Par lettre datée du 11 septembre 2002, je conteste cette décision de la Commission permanente de révision et je lui demande de réviser sa décision.

Le 7 novembre 2002, les Honorables Thérèse Rousseau-Houle, Jacques Delisle et Benoît Morin de la Cour d'appel du Québec rendent un jugement sous le numéro 200-09-003658-017 par lequel les juges ajoutent le prénom Micheline à mon acte de naissance.
 

Par "Avis de convocation devant la commission permanente de révision" daté du 11 novembre 2002 à 16 h 00, la Commission permanente de révision me convoque à une audience qui aura lieu le mercredi 11 décembre 2002 à 9 h 00 au 3460 rue de la Pérade, salle 3.31 à Sainte-Foy pour me permettre de "présenter mes observations".

À cet avis, est joint un document intitulé "Cadre procédural" qui précise que je peux être accompagné d'un avocat, que je peux contre-interroger les témoins, que l'audience est publique à moins que la Commission n'en ordonne autrement pour des motifs d'intérêt public, que les témoignages et représentations peuvent être pris en sténographie par un sténographe officiel si la Commission l'ordonne ou l'autorise, qu'il n'est pas permis de filmer ou de photographier dans la salle pendant les séances de la commission et qu'il n'est pas permis d'enregistrer les propos tenus pendant les séances de la Commission. De plus, la Commission a ajouté que dans mon cas, un sténographe officiel sera présent à l'audience.

Le mercredi 11 décembre 2002 à 9 h 00, je me présente devant la Commission permanente de révision composée de Claude Maranda, Diane Larose et Christian Larivière.

Deux affirmations et deux questions ressortent d'un échange préliminaire entre Micheline Montreuil et les membre de la Commission.

Voici les deux affirmations :

Premièrement, Micheline Montreuil de sexe féminin est toujours inscrite sur la liste électorale permanente car elle a contesté dans les délais la décision du 5 septembre 2002.

Deuxièmement, la Commission reconnait que Micheline Montreuil a le droit de vote et que ce droit de vote ne peut lui être enlevé.

Voici les deux questions :

Premièrement, Micheline Montreuil peut-elle être inscrite sur la liste électorale sous le nom de Micheline Montreuil?

Deuxièmement, Micheline Montreuil peut-elle être inscrite sur la liste électorale avec la mention de sexe féminin?

À la première question, je réponds que Micheline Montreuil peut être inscrite sur la liste électorale sous le nom de Micheline Montreuil car son inscription sur la liste électorale permanente et, par la suite, la modification de son inscription à la liste électorale permanente ont été faites conformément aux dispositions de la Loi électorale du Québec.

De plus, j'ajoute que Micheline Montreuil n'a jamais violé le moindre article de la Loi électorale du Québec et que la Commission n'a jamais accusé Micheline Montreuil d'avoir violé le moindre article de la Loi électorale du Québec.

À la deuxième question, je réponds que Micheline Montreuil peut être inscrite sur la liste électorale avec la mention de sexe féminin car cela correspond à la réalité sociale de Micheline Montreuil et que cette inscription permettrait ainsi d'éviter toute confusion par rapport à la manière dont Micheline Montreuil s'identifie.

J'ajoute que la Commission doit se pencher davantage sur une interprétation libérale conforme à l'idée générale de la Loi électorale du Québec qui vise à permettre à tout citoyen et à toute citoyenne de voter plutôt que de s'en remettre à une interprétation littérale ou à la lettre qui aura pour effet de priver plusieurs personnes de leur droit de vote.

Par lettre datée du 22 janvier 2003, la Commission permanente de révision m'informe que je suis dorénavant inscrite sur la liste électorale permanente sous le nom de Micheline Montreuil.