Micheline
Anne Hélène Montreuil
contre
la Régie de l'assurance-maladie du Québec
Victoire
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1125, chemin Saint-Louis Sillery, Québec G1K 7T3 Téléphone
: 646-4636
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Au mois d'avril 1998, j'ai demandé l'émission d'une carte d'assurance-maladie sous le nom de «Micheline Montreuil» mais la Régie de l'assurance-maladie du Québec a refusé de m'en émettre une en alléguant que le Directeur de l'état civil devait préalablement modifier mon acte de naissance. J'ai alors soulevé une question de droit devant le Tribunal administratif du Québec à savoir : Qui doit être le premier organisme qui doit modifier mes documents : Le Directeur de l'état civil ou la Régie de l'assurance-maladie du Québec? C'est encore une fois la question de savoir qui est apparu en premier : l'oeuf ou la poule? Le 16 octobre 1998, le Tribunal administratif du Québec rend une décision sous le numéro SS-10402 qui stipule que la Régie de l'assurance-maladie du Québec est en droit de refuser d'émettre une carte d'assurance-maladie sous le nom de «Micheline Montreuil» car c'est le Directeur de l'état civil qui doit modifier en premier mon acte de naissance. Par conséquent, le Directeur de l'état civil n'a pas le droit d'exiger que ma carte d'assurance-maladie soit préalablement émise sous le nom que je demande avant d'autoriser un changement de nom. Le 7 novembre 2002, les Honorables Thérèse Rousseau-Houle, Jacques Delisle et Benoît Morin de la Cour d'appel du Québec rendent un jugement sous le numéro 200-09-003658-017 par lequel les juges ajoutent le prénom Micheline à mon acte de naissance. Le lundi 6 janvier 2003, la Régie
de l'assurance-maladie du Québec émet une carte d'assurance-maladie
au nom de Micheline Montreuil.
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Micheline Anne Hélène Montreuil Note
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Micheline Anne Hélène Montreuil |