Le 12 mars 1998, le Directeur a répondu «Non» sous prétexte que mon permis de conduire et ma carte d'assurance-maladie étaient toujours sous mon ancien nom.

Le Directeur de l'état civil sait très bien qu'il est impossible, à moins d'agir de manière frauduleuse, d'obtenir un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie sous un nom autre que celui qui apparaît sur un acte de naissance.

J'ai donc poursuivi en justice la Société d'assurance-automobile du Québec et la Régie d'assurance-maladie du Québec pour obtenir un permis de conduire et une carte d'assurance-maladie sous le nom de «Micheline Montreuil» mais, évidemment, j'ai perdu dans les deux cas puisque les deux juges ont dit que le Directeur de l'état civil n'a pas le droit d'exiger que mon permis de conduire ou ma carte d'assurance-mladie soit préalablement émis sous le nom que je demande avant d'autoriser un changement de nom.

Le 15 juin 1998, j'ai donc déposé une deuxième demande auprès du Directeur de l'état civil pour faire ajouter le prénom de «Micheline».

Le 4 septembre 1998, le Directeur de l'état civil a répondu encore une fois «Non» en soutenant qu'une personne de sexe masculin n'a pas le droit de porter un prénom féminin.

Le 14 septembre 1998, je dépose en Cour supérieure une «Requête en révision judiciaire» de la décision du Directeur de l'état civil du 4 septembre 1998 sous le numéro 200-05-010173-982.

Le 5 octobre 1998, l'Honorable Claude Rioux de la Cour supérieure entend cette «Requête en révision judiciaire».

Lorsque j'ai plaidé devant la Cour supérieure, la procureure du Directeur de l'état civil a demandé à la Cour de rejeter mon appel pour les trois raisons suivantes :

1. Micheline n'existe pas.

2. La Cour n'a pas le pouvoir de modifier une décision du Directeur de l'état civil lorsqu'il utilise sa discrétion.

3. Le Directeur de l'état ne peut pas commettre d'erreur.

Le 7 octobre 1998, le Journal de Montréal publie mon histoire en première page et en fait sa manchette du jour.

Le 27 octobre 1998, l'Honorable Claude Rioux de la Cour supérieure rend jugement rejetant ma «Requête en révision judiciaire» sous le numéro 200-05-010173-982.

Dans sa décision, le juge a rejeté les objections du Directeur de l'état civil et a décidé que la Cour a le pouvoir de réviser une décision du Directeur de l'état civil et que le Directeur de l'état civil peut commettre une erreur.

Cependant, le juge n'a pas autorisé l'ajout du prénom de «Micheline» sur mon acte de naissance même s'il reconnaissait que j'utilisais ce prénom dans la vie de tous les jours en disant qu'il existe trois sexes pour les prénoms : le masculin, le féminin et l'ambigu.
 

Le 2 novembre 1998, je dépose une «Inscription en appel» de ce jugement devant la Cour d'appel du Québec sous le numéro 200-09-002310-982.

Le 30 novembre 1998, le Directeur de l'état civil dépose une «Requête de l'intimé pour rejet d'appel».

Le 5 janvier 1999, les Honorables Louise Mailhot, Thérèse Rousseau-Houle et André Forget de la Cour d'appe entendent cette «Requête de l'intimé pour rejet d'appel».

La procureure du Directeur de l'état civil a demandé à la Cour d'appel de rejeter mon appel en alléguant qu'il s'agissait d'un appel «futile» mais après nous avoir entendu, les trois juges de la Cour d'appel ont décidé à l'unanimité que mon cas contenait plusieurs questions de droit très intéressantes et que la Cour d'appel devait entendre ma cause.

Le 5 janvier 1999, l'Honorable Louise Mailhot, au nom de la Cour d'appel, rejette sur le banc cette «Requête de l'intimé pour rejet d'appel».

Le 29 mars 1999, je dépose une «Requête de l'appelante pour préséance».

Le 7 avril 1999, l'Honorable Louis LeBel de la Cour d'appel entend cette «Requête de l'appelante pour préséance».

J'ai plaidé que la Cour d'appel devait m'accorder la préséance pour faire accélérer mon dossier compte tenu que mon dossier est «d'ordre public» et qu'il est important de décider le plus tôt possible si le Directeur de l'état civil utilise correctement ou non ses pouvoirs discrétionnaires afin d'éviter que d'autres personnes rencontrent les mêmes objections.

Le 7 avril 1999, l'Honorable Louis LeBel de la Cour d'appel accueille sur le banc cette «Requête de l'appelante pour préséance» et fixe l'audition au mois de septembre 1999.

Le 21 septembre 1999, cet appel est entendu par les Honorables Jean-Louis Baudouin, Thérèse Rousseau-Houle et France Thibault de la Cour d'appel.

Le 1er novembre 1999, l'Honorable France Thibault, au nom de la Cour d'appel, rend jugement rejetant l'appel de l'appelante sous le numéro 200-09-002310-982.

Dans son jugement, la Cour d'appel a cependant décidé que j'avais raison sur tous les points de droit en disant :

1. Rien dans la loi n'interdit a un homme de porter un prénom féminin. En conséquence, si rien dans la loi n'interdit a un homme de porter un prénom féminin, un homme a le droit de porter un prénom féminin.

2. Si un homme porte un prénom féminin, cela ne constitue pas une source de confusion pour les tiers concernant son identité parce que, sur son acte de naissance, son permis de conduire et sur tous les autres documents, le sexe «masculin» sera toujours indiqué. En français comme dans plusieurs autres langues, plusieurs prénoms peuvent être utilisés tant par des hommes que par des femmes. Donc, cela ne constitue pas une source de confusion.

3. Il est vrai que mon permis de conduire et ma carte d'assurance-maladie sont toujours sous mon ancien nom mais ils le resteront ainsi parce que la loi et les règlements qui s'appliquent a l'émission de ces documents stipulent que le prénom qui doit apparaître sur ces documents doit apparaître en premier sur l'acte de naissance. En conséquence, il est illégal pour le Directeur de l'état civil et pour la Cour supérieure de m'imposer l'obligation de changer mon permis de conduire et ma carte d'assurance-maladie puisque c'est impossible. En conséquence, le Directeur de l'état civil et la Cour supérieure n'ont pas le droit de considérer ces documents comme une preuve que je n'utilise pas le prénom demandé de «Micheline» parce que l'acte de naissance doit être modifié en premier.

4. Il est vrai que je n'utilise pas généralement mon prénom de «Micheline» quand je suis obligée d'utiliser un document émis sur la base de l'acte de naissance comme mon permis de conduire et ma carte d'assurance-maladie et, en conséquence, comme la Cour l'a dit précédemment, le Directeur de l'état civil et la Cour supérieure n'ont pas le droit de considérer ces documents comme une preuve que je n'utilise pas le prénom demandé de «Micheline» parce que l'acte de naissance doit être modifié en premier.

5. Porter un prénom féminin pour un homme n'est pas contre «l'Ordre Public» puisqu'il n'y a aucune disposition dans la loi a cet effet.

6. Le Directeur de l'état civil doit appliquer les dispositions de l'article 58 du Code civil du Quebec. Il doit vérifier si je remplis les exigences de l'article 58 du Code civil du Quebec et si c'est le cas, il doit ajouter le prénom de «Micheline» sur mon acte de naissance.

Cependant, la Cour d'appel a décidé qu'une personne qui demande un changement de prénom, doit prouver qu'elle utilise ce nouveau prénom de manière générale et pendant une période assez longue pour démontrer que c'est sous ce nom qu'elle se présente et qu'elle est connue. La Cour d'appel a décidé que la durée de cette période de temps doit être au minimum de cinq ans. La Cour d'appel a constaté que la preuve démontre que j'utilise le prénom de «Micheline» depuis 1986 mais que cette même preuve ne démontre pas, selon la Cour, un usage général depuis au moins cinq ans.

En conséquence, même s'il n'y a plus le moindre obstacle légal pour ajouter le prénom de «Micheline» sur mon acte de naissance, la Cour rejette mon appel en disant que je n'ai pas démontré pas un usage général depuis au moins cinq ans.

Le 26 novembre 1999, je dépose une «Demande d'autorisation d'appel» devant la Cour suprême du Canada sous le numéro 27621 pour faire casser le délai minimal de cinq ans imposée par la Cour d'appel pour officialiser mon changement de nom.

Le registraire de la Cour suprême du Canada a soumis cette demande d'autorisation a un banc de trois juges de la Cour suprême qui décidera si la Cour suprême du Canada entendra ma cause. Pour entendre ma cause, Il faut que les trois juges pensent que :

1. que mon cas est important pour le public, ou
2. que les questions de droit soulevées sont importantes, ou
3. que les questions de droit et de faits soulevées sont importantes, ou
4. que la nature de ce cas est importante.

Donc, en règle générale, un banc de trois juges de la Cour suprême du Canada décide tout simplement d'accueillir cette demande et de l'envoyer pour audition devant la Cour ou la rejette tout simplement sans indiquer les motifs. Sur 400 demandes qui sont présentées en moyenne par année, la Cour en accueille environ 80 et en rejette 320.
 

Le 22 juin 2000, les Honorables Claire L'Heureux-Dubé, Michel Bastarache et Louis LeBel de la Cour suprême du Canada, rejettent la «Demande d'autorisation d'appel» de l'appelante sous le numéro 27621; l'Honorable Claire L'Heureux-Dubé étant dissidente.

Le 19 juillet 2000, je dépose devant la Cour d'appel une «Requête de l'appelante en rétractation de jugement et Requête de l'appelante pour extension de délai» sous le numéro 200-09-002310-982.

Le 11 septembre 2000, les Honorables Michel Proulx, Jacques Delisle et France Thibault de la Cour d'appel entendent cette «Requête de l'appelante en rétractation de jugement et Requête de l'appelante pour extension de délai».

Le 11 septembre 2000, l'Honorable Michel Proulx, au nom de la Cour d'appel, rend jugement rejetant sur le banc cette «Requête de l'appelante en rétractation de jugement et Requête de l'appelante pour extension de délai».

Le 12 septembre 2000, je dépose une troisième «Demande de changement de nom d'une personne majeure» auprès du Directeur de l'état civil pour faire ajouter le prénom de «Micheline» et enlever les prénoms «Joseph Yves» conformément aux dispositions de l'article 58 du Code civil du Québec.

Le 15 janvier 2001, le Directeur de l'état civil rend une décision sous le numéro 2000 1286 rejetant ma troisième «Demande de changement de nom».

Le 12 février 2001, je dépose en Cour supérieure une «Requête en révision judiciaire» de la décision du Directeur de l'état civil du 15 janvier 2001 sous le numéro 200-05-014594-019.

Dans cette même requête, je mets en cause le Procureur général du Québec au moyen d'un avis en vertu de l'article 95 du Code de procédure civile du Québec à l'effet que je conteste la constitutionnalité de l'article 58 du Code civil du Québec.

Le 26 février 2001, je suis invitée à participer à l'émission «Le TVA Plus» sur les ondes du réseau TVA à Québec pour débattre de la problématique du changement de nom avec les animateurs Josée Turmel et Pierre Jobin. Le Directeur de l'état civil est également invité à cette émission pour expliquer sa politique en matière de changement de nom. Les propos du Directeur de l'état civil entrent en contradiction avec certaines affirmations qu'il a faites antérieurement et je vous invite à lire la transcription de cette entrevue.

Le 29 mars 2001, je dépose en Cour supérieure une «Requête amendée en révision judiciaire» de la décision du Directeur de l'état civil du 15 janvier 2001 sous le numéro 200-05-014594-019.

Le 12 avril 2001, l'Honorable Gérard LeBel de la Cour supérieure entend cette «Requête amendée en révision judiciaire». J'interroge alors le Directeur de l'état civil pendant près de deux heures pour connaître ses politiques en matière de changement de nom et malgré de nombreuses réticences de sa part et de multiples objections de la part de ses procureurs, je parviens à obtenir un témoignage comportant plusieurs contradictions et des réponses nébuleuses. Je vous invite à lire la transcription du témoignage du Directeur de l'état civil.

Le 16 mai 2001, l'Honorable Gérard LeBel de la Cour supérieure rend jugement rejetant la «Requête amendée en révision judiciaire» de l'appelante sous le numéro 200-05-014594-019.

Le 13 juin 2001, je dépose une «Inscription en appel» de ce jugement devant la Cour d'appel du Québec sous le numéro 200-09-003658-017.

Le 28 septembre 2001, Me Guy Lavigne perd son poste de Directeur de l'état civil.

Le 26 juillet 2001, je dépose mon mémoire de l'appelante.

Le 25 octobre 2001, le procureur du Directeur de l'état civil dépose son mémoire de l'intimé.

Le 10 décembre 2001, je dépose une «Requête de l'appelante pour préséance».

Le 19 décembre 2001, l'Honorable Paul-Arthur Gendreau de la Cour d'appel entend cette «Requête de l'appelante pour préséance».

J'ai plaidé que la Cour d'appel devait m'accorder la préséance pour faire accélérer mon dossier compte tenu que mon dossier est «d'ordre public» et qu'il est important de décider le plus tôt possible si le Directeur de l'état civil utilise correctement ou non ses pouvoirs discrétionnaires car d'autres personnes rencontrent les mêmes objections et sont obligées de poursuivre le Directeur de l'état civil devant la Cour supérieure.

Le 19 décembre 2001, l'Honorable Paul-Arthur Gendreau de la Cour d'appel accueille sur le banc cette «Requête de l'appelante pour préséance» en déclarant qu'il y a matière d'intérêt public dans ce dossier et fixe l'audition au mois de septembre 2002.

Le 23 septembre 2002, les Honorables Thérèse Rousseau-Houle, Jacques Delisle et Benoît Morin entendent mon appel.

Le 7 novembre 2002, les Honorables Thérèse Rousseau-Houle, Jacques Delisle et Benoît Morin de la Cour d'appel du Québec rendent un jugement sous le numéro 200-09-003658-017 par lequel les juges ajoutent le prénom Micheline à mon acte de naissance, le tout avec dépens contre le Directeur de l'état civil.

C'est la fin d'une longue bataille qui aura duré cinq ans et deux mois.