3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
 
 

Le droit de vote de tout citoyen québécois est garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui se lit ainsi :

22. Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d'une élection et a droit d'y voter.
 

Les chartes des droits ont été adoptées pour garantir des droits à tout citoyen tandis que les organismes gouvernementaux sont au service du citoyen pour l'aider à exercer son droit de vote.

Nul en cette province ou en ce pays n'a le droit de priver un citoyen de son droit de vote.

Ce droit de vote est absolu et appartient à chaque citoyen en tant que droit inaliénable.

Ce droit de vote est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a une portée quasi constitutionnelle qui la met au dessus des autres lois dont la Loi électorale du Québec.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec ne prévoit pas de restriction ni de condition à la détention de ce droit de vote.

La Loi électorale du Québec peut prévoir des mécanismes pour régir l'exercice du droit de vote et identifier un électeur mais en aucun temps, la Loi électorale du Québec ne peut avoir pour effet de priver un citoyen de son droit de vote.

Cette question du droit de vote et du financement des partis politiques était une question tellement fondamentale que lorsque René Lévesque a été élu premier ministre du Québec le 15 novembre 1976, une de ses premières initiatives législatives a été de faire adopter par l'Assemblée nationale du Québec une réforme de la Loi électorale et une Loi sur le financement des partis politiques.
 

La qualité d'électeur est définie à l'article 1 de la Loi électorale du Québec qui se lit ainsi :

1. Possède la qualité d’électeur, toute personne qui:
 1o a dix-huit ans accomplis;
 2o est de citoyenneté canadienne;
 3o est domiciliée au Québec depuis six mois ou, dans le cas d’un électeur hors du Québec, depuis douze mois;
 4° n'est pas en curatelle;
 5° n'est pas privée, en application de la présente loi ou de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de ses droits électoraux.
 Le domicile d'une personne est le même que celui établi en vertu du Code civil.
 Est réputée domiciliée au Québec toute personne admissible à exercer son droit de vote hors du Québec.
 

L'inscription sur la liste électorale permanente est définie à l'article 40.2 de la Loi électorale du Québec qui se lit ainsi :

40.2 Les renseignements contenus au fichier des électeurs comprennent les nom, adresse du domicile, sexe et date de naissance de chaque électeur et, le cas échéant, les mentions relatives à l'exercice de son droit de vote hors du Québec.
 

Le droit à l'inscription sur la liste électorale permanente est défini à l'article 40.3.1 de la Loi électorale du Québec qui se lit ainsi :

40.3.1 Peut être inscrite sur la liste électorale permanente toute personne qui possède la qualité d’électeur au sens de l’article 1.
 

La mise à jour de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale permanente est définie à l'article 40.4 de la Loi électorale du Québec qui se lit ainsi :

40.4 La mise à jour des renseignements relatifs aux électeurs s'effectue à partir de ceux transmis au directeur général des élections par les électeurs de même qu’à partir de ceux transmis par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, par le curateur public et par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada selon les modalités déterminées dans une entente conclue avec le directeur général des élections, en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
 

 Les modalités de la mise à jour de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale permanente sont définies à l'article 40.5 de la Loi électorale du Québec qui se lit ainsi :

40.5 Il appartient à l'électeur de communiquer au directeur général des élections tout changement aux renseignements apparaissant sur la liste électorale permanente et qui le concernent.
 

Si une personne désire verser une contribution financière, elle doit être un électeur conformément à l'article 87 de la Loi électorale du Québec qui se lit ainsi :

87 Seul un électeur peut verser une contribution. Il ne peut le faire qu'en faveur d'une entité autorisée et que conformément à la présente section.
 

Si une personne désire présenter sa candidature à la prochaine élection provinciale, elle doit être un électeur à l'article 234 de la Loi électorale du Québec qui se lit ainsi :

234 Tout électeur peut être élu à l'Assemblée nationale.
 

Le droit de vote est un droit sacré et fondamental qui ne peut être retiré pour une quelconque «raison technique» ni pour un «caprice administratif» et ce le droit de vote du citoyen l'emporte sur toute autre considération.

Si un organisme désire retirer le droit de vote à un électeur, il doit convoquer cet électeur à une audition durant laquelle son cas sera étudié afin de lui permettre de témoigner sur son cas, de contre-interroger la personne qui a demandé la radiation de son nom de la liste électorale permanente et de présenter une défense pleine et entière, conformément à la règle sacrée en droit du «Audi alteram partem».
 

Le droit de vote est garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La Charte canadienne des droits et libertés fait partie intégrante de la Constitution du Canada ce qui la met au dessus des autres lois dont la Loi électorale du Québec.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a une portée quasi constitutionnelle qui la met au dessus des autres lois dont la Loi électorale du Québec.

La Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ne prévoient pas de restriction ni de condition à la détention de ce droit de vote.

Pour retirer à un citoyen un droit aussi fondamental que le droit de vote, il faut une violation claire et non équivoque de la Loi électorale du Québec.

Si vous avez des questions concernant le droit de vote, écrivez ou appelez les Directeur général des élections du Québec ou consultez son site internet.