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vous explique la réforme dans le réseau de la santé découlant de l'adoption de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic entrée en vigueur le 18 décembre 2003 |
Principe général de la Loi
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La loi établit les unités de négociation qui peuvent être constituées dans le secteur de la santé en fonction de quatre catégories de personnel. Elle
précise qu’une seule association de salariés peut
être
accréditée pour représenter, au sein d’un
établissement,
les salariés d’une unité de négociation et
prévoit
qu’une seule convention collective peut être applicable à
l’ensemble des salariés de cette unité de
négociation.
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Articles décrivant le découpage des unités de négociation
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4. Au sein d’un établissement du secteur des affaires sociales, les seules unités de négociation qui peuvent être constituées doivent l’être suivant les catégories de personnel suivantes : 1° catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires définie à l’article 5 ; 2° catégorie du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers définie à l’article 6 ; 3° catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration définie à l’article 7 ; 4°
catégorie
des techniciens et des professionnels de la santé et des
services
sociaux définie à l’article 8.
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5. La catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires comprend les salariés dont la pratique est régie par la Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q., chapitre I-8), les salariés membres de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec ainsi que les salariés affectés aux soins infirmiers ou cardio-respiratoires et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 1. |
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6. La catégorie du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par l’exécution de tâches semi-spécialisées pour apporter un support fonctionnel généralement à des professionnels ou à des techniciens de la santé et des services sociaux de même que les salariés dont l’emploi vise les services auxiliaires de type manuel ainsi que les métiers spécialisés ou non spécialisés pouvant requérir un certificat de qualification et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 2. |
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7. La catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par l’exécution d’un ensemble de travaux administratifs, professionnels, techniques ou courants et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 3. |
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8. La catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par la dispensation de services de santé ou de services sociaux aux usagers ou par des travaux de nature professionnelle ou technique exécutés dans le cadre de tels services et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 4. |
Annexes 1, 2, 3 et 4 adoptées en vertu des articles 5, 6, 7 et 8 de la Loi
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ANNEXE 1 Catégorie du Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Assistant ou assistante du supérieur immédiat (infirmier ou infirmière) 2487, 2488 Assistant infirmier chef ou assistante infirmière chef 2468 Assistant infirmier chef bachelier ou assistante infirmière chef bachelière 1902, 1906 Assistant-chef ou assistante-chef d’unité de soins infirmiers 2467 Assistant-chef ou assistante-chef inhalothérapeute ou assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne de la fonction respiratoire 2248 Candidat ou candidate à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière 2475, 2476 Candidat ou candidate admissible par équivalence, infirmier ou infirmière 2477, 2478 Chargé ou chargée de l’enseignement clinique (inhalothérapie) 2247 Coordonnateur ou coordonnatrice technique (inhalothérapie) 2246 Externe en inhalothérapie 4002 Externe en soins infirmiers 4001 Infirmier ou infirmière 2471, 2472, 2474 Infirmier ou infirmière — Institut Pinel 2473 Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé 3448, 3455 Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé (assistant chef d’équipe) ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé (assistante chef d’équipe) 3446 Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé (chef d’équipe) ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé (chef d’équipe) 3445 Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé en stage d’actualisation ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé en stage d’actualisation 3529, 3530 Infirmier ou infirmière chef d’équipe (travail d’équipe organisé) 2458, 2459 Infirmier ou infirmière en stage d’actualisation (5 ans et +) 2485, 2486 Infirmier bachelier assistant du supérieur immédiat ou infirmière bachelière assistante du supérieur immédiat 1904, 1905 Infirmier bachelier ou infirmière bachelière 1901, 1903 Infirmier bachelier ou infirmière bachelière — Institut Pinel 1907 Inhalothérapeute ou technicien ou technicienne de la fonction respiratoire 2244 Moniteur infirmier ou monitrice infirmière 2462, 2464 Perfusionniste 2268, 2288 Puéricultrice / Garde-bébé 3461 Technicien ou technicienne en circulation extra-corporelle 2267 [Haut]
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ANNEXE 2 Catégorie du Personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Agent communautaire surveillant ou agente communautaire surveillante 3458 Agent ou agente d’intervention — Institut Pinel 6436 Agent ou agente d’intervention 3545 Agent ou agente d’unité de vie 3594 Aide aux diètes 6319 Aide de service 3243 Aide en alimentation 6309 Aide général ou aide générale 6414 Aide général ou aide générale en établissement nordique 6415 Aide-conducteur ou aide-conductrice de véhicules lourds 6405 Aide-couvreur apprenti de métier ou aide-couvreuse apprentie de métier 6399 Aide-cuisinier ou aide-cuisinière 6304 Aide-mécanicien ou aide-mécanicienne de machines fixes 6387 Aide-perfusionniste 3268 Apprenti ou apprentie de métier 6375 Assistant ou assistante en diététique 6381 Assistant ou assistante en réadaptation 3468 Assistant ou assistante technique au laboratoire ou en radiologie 3205, 3210 Assistant ou assistante technique aux soins de la santé 3201, 3202 Assistant ou assistante technique en chirurgie buccale 3206 Assistant ou assistante technique en médecine dentaire 3207, 3217 Assistant ou assistante technique en pharmacie 3212 Assistant ou assistante technique en salle d’opération 3451 Assistant ou assistante technique senior en pharmacie 3215 Auxiliaire à domicile 3591, 3592 Auxiliaire en alimentation 6318 Auxiliaire familial et social ou auxiliaire familiale et sociale 3589, 3590 Boucher ou bouchère 6303 Brancardier ou brancardière 3485 Buandier ou buandière 6320, 6420 Caissier ou caissière à la cafétéria 6312 Calorifugeur ou calorifugeuse 6395 Chef cuisinier ou chef cuisinière 6337 Coiffeur ou coiffeuse 6340 Commis à la pharmacie 3249 Commissionnaire 3260 Concierge 6351, 6385 [Haut]
Conducteur ou
conductrice
de véhicules 6336, 6400
Conducteur ou conductrice de véhicules lourds 6355 Cordonnier ou cordonnière 6374 Couturier ou couturière 6327 Couvreur-ferblantier ou couvreuse-ferblantière 6391 Cuisinier ou cuisinière 6300, 6301 Dessinateur ou dessinatrice 6409 Ébéniste 6365 Électricien ou électricienne 6354 Électronicien ou électronicienne 6370 Esthéticien ou esthéticienne 6406 Ferblantier ou ferblantière 6369 Fleuriste 6358 Garde — Institut Pinel 6346 Gardien ou gardienne de résidence 6349 Gardien ou gardienne de sécurité 6338, 6401 Instructeur ou instructrice aux ateliers industriels 3585 Instructeur ou instructrice cordonnier / cordonnière 3574 Instructeur ou instructrice couturier / couturière 3627 Instructeur ou instructrice cuisinier / cuisinière 3683 Instructeur ou instructrice d’atelier 3684 Instructeur ou instructrice ébéniste 3694 Instructeur ou instructrice expéditeur / expéditrice 3597 Instructeur ou instructrice horticulteur / horticultrice (serres) 3691 Instructeur ou instructrice menuisier / menuisière — charpentier / charpentière 3689 Instructeur ou instructrice métier artisanal ou occupation thérapeutique 3598 Instructeur ou instructrice opérateur / opératrice de duplicateur offset 3579 Instructeur ou instructrice ouvrier / ouvrière de maintenance 3573 Instructeur ou instructrice peintre en ameublement 3562 Instructeur préposé à la ferme ou instructrice préposée à la ferme 3697 Instructeur relieur ou instructrice relieuse 3546 Intervenant ou intervenante en milieu de vie 3577 Intervenant ou intervenante en milieu résidentiel 3464, 3466 Journalier ou journalière 6377 Journalier ou journalière et/ou préposé ou préposée aux terrains 6376 Machiniste (mécanicien ajusteur ou mécanicienne ajusteuse) 6353 Maître-électricien ou maître-électricienne 6356 Maître-mécanicien ou maître-mécanicienne de machines frigorifiques 6366 Maître-plombier ou maître-plombière 6357 Mécanicien ou mécanicienne d’entretien 6360 Mécanicien ou mécanicienne de garage 6380 Mécanicien ou mécanicienne de machines fixes 6383 Mécanicien ou mécanicienne de machines frigorifiques 6352 Mécanicien ou mécanicienne en adaptation d’équipements 3263 [Haut]
Mécanicien
ou
mécanicienne en orthèse / prothèse 3262, 3264
Menuisier ou menuisière 6364 Menuisier préposé ou menuisière préposée à l’entretien général 6254 Moniteur ou monitrice en éducation 3687 Moniteur ou monitrice en loisirs 3698, 3699 Moniteur ou monitrice en réadaptation (métier artisanal ou occupation thérapeutique) 3471, 3472 Moniteur ou monitrice en réadaptation (métier spécialisé) 3469 Nettoyeur ou nettoyeuse 6407 Opérateur ou opératrice de machine à laver la vaisselle 6307 Ouvrier ou ouvrière de maintenance 6373, 6402 Ouvrier ou ouvrière d’entretien général 6388, 6408 Pâtissier-boulanger ou pâtissière-boulangère 6302 Peintre 6362 Plâtrier ou plâtrière 6368 Plombier / plombière et/ou mécanicien /mécanicienne en tuyauterie 6359 Porteur ou porteuse 6344 Portier ou portière 6341, 6348 Préposé ou préposée (certifié ou certifiée «a») aux bénéficiaires 3459 Préposé ou préposée à la buanderie 6321, 6421 Préposé ou préposée à la buanderie-lingerie 6221 Préposé ou préposée à la cafétéria 6314 Préposé ou préposée à la calandre 6333 Préposé ou préposée à la centrale de surveillance 6412 Préposé ou préposée à la centrale des messagers 3259 Préposé ou préposée à la garde (milieu résidentiel) 3476 Préposé ou préposée à la halte-garderie 3269 Préposé ou préposée à la lingerie 6332 Préposé ou préposée à la peinture et à la maintenance 6262 Préposé ou préposée à la sécurité 6238 Préposé ou préposée à la stérilisation 3481, 3482 Préposé ou préposée à l’entretien ménager (travaux légers) 6335, 6403, 6435 [Haut]
Préposé
ou préposée à l’entretien ménager (travaux
lourds) 6334, 6404, 6434
Préposé ou préposée à l’unité ou au pavillon 3685 Préposé ou préposée au laboratoire du lait 3250 Préposé ou préposée au matériel et équipement thérapeutique 3467, 3567 Préposé ou préposée au restaurant 6315 Préposé ou préposée au transport 3204 Préposé ou préposée au transport des bénéficiaires handicapés physiques 6418 Préposé ou préposée aux ascenseurs 6347 Préposé ou préposée aux autopsies 3203 Préposé ou préposée aux bénéficiaires 3478, 3479 Préposé ou préposée aux bénéficiaires en milieu résidentiel 3474 Préposé ou préposée aux légumes 6306 Préposé ou préposée aux soins des animaux 3241 Préposé ou préposée aux terrains 6384 Préposé ou préposée aux terrains et à l’arrangement paysager 6416 Préposé ou préposée aux véhicules 6350 Préposé ou préposée de résidence 3578 Préposé ou préposée en campimétrie 3230 Préposé ou préposée en e.e.g.(électro-encéphalographie) 3239 Préposé ou préposée en électro-cardiographie 3237 Préposé ou préposée en établissement nordique 3505 Préposé ou préposée en inhalothérapie 3209 Préposé ou préposée en ophtalmologie 3208 Préposé ou préposée en orthopédie 3247 Préposé ou préposée en physiothérapie ou ergothérapie 3223 Préposé ou préposée en réadaptation ou occupation industrielle 3495, 3499 Préposé ou préposée en résidence 3509 Préposé ou préposée en salle d’opération 3449 Préposé ou préposée senior en orthopédie 3229 Presseur ou presseuse 6325 Rembourreur ou rembourreuse 6382 Serrurier ou serrurière 6367 Soudeur ou soudeuse 6361 Surveillant ou surveillante en institution 6410 Surveillant-préposé ou surveillante-préposée aux élèves 6413 Surveillant-sauveteur ou surveillante-sauveteuse 3679 Tailleur ou couturier ou tailleuse ou couturière 6225 Technicien ou technicienne «b» 3224, 3225 Technicien ou technicienne en alimentation 6317 Thérapeute senior en réadaptation 3460 Travailleur ou travailleuse de quartier ou de secteur 3465 Vitrier ou vitrière 6372 [Haut]
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ANNEXE 3 Catégorie du Personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Acheteur ou acheteuse 5138, 5140 Agent ou agente d’information 1242 Agent ou agente d’information — Régie régionale 1243 Agent ou agente de formation 1533 Agent ou agente de la gestion du personnel 1101 Agent ou agente de la gestion financière 1105 Analyste en informatique 1103 Analyste-programmeur ou analyste-programmeuse en informatique 1113 Assistant ou assistante de recherche 5187 Auxiliaire en archives 5278, 5279 Auxiliaire en bibliothèque 5289 Bibliotechnicien ou bibliotechnicienne 2265, 2266 Bibliothécaire 1206 Chargé ou chargée de production 2106 Commis 5128, 5129 Commis d’unité — Institut Pinel 5102 Commis intermédiaire 5113, 5114 Commis senior 5109, 5110 Commis senior à la comptabilité 5103, 5104 Conseiller ou conseillère aux établissements 1106 Dactylo 5151, 5152 [Haut]
Magasinier ou
magasinière
5141, 5142
Messager ou messagère 5165, 5166 Messager ou messagère — Régie régionale 5229 Opérateur ou opératrice de duplicateur offset 5119, 5120, 5179 Opérateur ou opératrice en informatique classe 1 5100, 5108 Opérateur ou opératrice en informatique classe 2 5111, 5112 Opérateur ou opératrice en systèmes de production braille 5130 Paie-maître 5105, 5106 Préposé ou préposée à l’accueil 3251 Préposé ou préposée à l’admission 5271, 5272 Préposé ou préposée à l’admission externe 5275 Préposé ou préposée à l’audio-visuel 3245 Préposé ou préposée à la bibliothèque 5283 Préposé ou préposée à la reprographie 5135, 5136 Préposé ou préposée aux comptes à recevoir 5143 Préposé ou préposée aux dossiers médicaux 5280 Préposé ou préposée aux magasins 5117, 5118 Préposé ou préposée en informatique 5121, 5126 Programmeur ou programmeuse en informatique 2103, 2104 Réceptionniste 5161, 5162 Réceptionniste — Régie régionale 5171 Relieur ou relieuse 5345, 5346 Responsable de la matériathèque 1246 Secrétaire 5155, 5156 Secrétaire administratif ou secrétaire administrative — Régie régionale 5154 Secrétaire de direction 5144, 5145 Secrétaire juridique 5148, 5168 Secrétaire médical ou secrétaire médicale 5147 Spécialiste en audio-visuel 1661 Spécialiste en communication 1107 Spécialiste en procédés administratifs 1109 Technicien ou technicienne aux contributions 2102, 2105 Technicien ou technicienne en administration 2100, 2101 Technicien ou technicienne en arts graphiques 2333 Technicien ou technicienne en audio-visuel 2256, 2258 Technicien ou technicienne en bâtiment 2364, 2374 Technicien ou technicienne en communication 2275 Technicien ou technicienne en documentation 2355, 2365 Technicien ou technicienne en électricité industrielle 2370 Technicien ou technicienne en électromécanique 2371 Technicien ou technicienne en électronique 2369 Technicien ou technicienne en fabrication mécanique 2377 Technicien ou technicienne en informatique 2113 Technicien ou technicienne en instrumentation et contrôle 2379 Téléphoniste 5159 Téléphoniste-réceptionniste 5163, 5164 [Haut]
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ANNEXE 4 Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Agent ou agente d’éducation sanitaire 1704 Agent ou agente d’intégration 2688 Agent ou agente de formation dans le domaine de la déficience auditive 1534 Agent ou agente de modification du comportement 1559 Agent ou agente de planification et de programmation 1108 Agent ou agente de planification et de programmation des services sociaux 1853 Agent ou agente de planification et de programmation sociosanitaire 1120 Agent ou agente de planification, de programmation et de recherche 1555 Agent ou agente de programmation 1562 Agent ou agente de recherche 1556 Agent ou agente de recherche et de planification socio-économique 1110 Agent ou agente de recherche sociosanitaire 1705 Agent ou agente de relations humaines 1553 Agent ou agente en techniques éducatives 1651 Aide social ou aide sociale 2587, 2588 Animateur ou animatrice communautaire 2376 Animateur ou animatrice de pastorale 1552 Archiviste médical ou archiviste médicale 2250, 2251 Archiviste médical ou archiviste médicale (chef d’équipe) 2282 Assistant ou assistante en pathologie 2203 Assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne en diététique 2240 Assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne en électrophysiologie médicale 2236 Assistant-chef ou assistante-chef du service des archives 2242 Assistant-chef ou assistante-chef physiothérapeute 1236 Assistant-chef technologiste médical ou assistante-chef technologiste médicale ou assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne de laboratoire 2235 Assistant-chef ou assistante-chef technologiste, aspect administratif 2230 Assistant-chef ou assistante-chef technologiste, aspect technique 2229 Assistant-chef ou assistante-chef technologue en radiologie 2219 Audiologiste ou thérapeute de l’ouïe 1254 Audiologiste-orthophoniste ou thérapeute de la parole, du langage et de la communication 1204 Audioprothésiste 2260 Avocat ou avocate 1114 [Haut]
Bactériologiste
1200
Biochimiste 1202 Candidat ou candidate admissible par équivalence (physiothérapie) 1238 Chargé ou chargée de l’enseignement clinique (physiothérapie) 1234 Chef de module 2699 Conseiller ou conseillère en adaptation au travail 1703 Conseiller ou conseillère en alimentation (sans internat) 1226 Conseiller ou conseillère en enfance inadaptée 1543 Conseiller ou conseillère en promotion de la santé 1121 Conseiller ou conseillère d’orientation professionnelle ou conseiller ou conseillère de la relation d’aide 1701 Coordonnateur ou coordonnatrice technique (laboratoire) 2227 Coordonnateur ou coordonnatrice technique (radiologie) 2213 Coordonnateur ou coordonnatrice technique en électrophysiologie médicale 2276 Criminologue 1544 Cyto-technologiste 2271 Diététiste professionnel nutritionniste ou diététiste professionnelle nutritionniste ou diplômé ou diplômée universitaire en diététique 1223 Éducateur ou éducatrice 2689, 2691, 2693 Éducateur physique ou éducatrice physique 1228 Ergothérapeute ou thérapeute de la réadaptation fonctionnelle par l’activité 1230 Génagogue 1540 Hygiéniste dentaire ou technicien ou technicienne en hygiène dentaire 2261 Hygiéniste du travail 1702 Illustrateur médical ou illustratrice médicale 2253 Ingénieur biomédical ou ingénieure biomédicale 1205 Instituteur ou institutrice clinique (laboratoire) 2231 Instituteur ou institutrice clinique (radiologie et laboratoire) 2215 Jardinier ou jardinière d’enfants 1660 Organisateur ou organisatrice communautaire 1551 Orthésiste-prothésiste 2264 Orthopédagogue 1656 Orthophoniste ou thérapeute de la parole, du langage et de la communication 1255 Orthoptiste 2259 Pédagogue 1655, 1657 Photographe médical ou photographe médicale 2254 Physiothérapeute ou diplômé universitaire ou diplômée universitaire en réadaptation physique 1233 Psycho-éducateur ou psycho-éducatrice ou spécialiste en réadaptation psychosociale 1652 Psychotechnicien ou psychotechnicienne 2273, 2274 Psychologue ou thérapeute du comportement humain 1546 Récréologue 1658 Rééducateur ou rééducatrice en psychomotricité 1662 Rémunération de certains mécaniciens ou de certaines mécaniciennes en orthèse/prothèse 2263 Responsable d’unité de vie ou de réadaptation 2694 [Haut]
Sociologue 1554
Sociothérapeute — Institut Pinel 2697 Spécialiste en activités cliniques 1407 Spécialiste en administration des programmes de services sociaux 1863 Spécialiste en basse vision 1558 Spécialiste en évaluation de soins 1521 Spécialiste en orientation et mobilité 1557 Spécialiste en positionnement 1217 Spécialiste en sciences biologiques et physiques sanitaires 1207 Technicien ou technicienne de braille 2360 Technicien ou technicienne en assistance sociale 2585, 2586 Technicien ou technicienne en diététique 2257 Technicien ou technicienne en éducation spécialisée 2690 Technicien ou technicienne en électro-encéphalographie 2241 Technicien ou technicienne en électrophysiologie médicale 2286 Technicien ou technicienne en électrodynamique 2373, 2378 Technicien ou technicienne en génie biomédical 2367 Technicien ou technicienne en gérontologie 2285 Technicien ou technicienne en hémodynamique 2272 Technicien ou technicienne en horticulture 2280 Technicien ou technicienne en hygiène du travail 2702 Technicien ou technicienne en loisirs 2695, 2696, 2698 Technicien ou technicienne en orthèse/prothèse 2362 Technicien ou technicienne en physiologie cardio-respiratoire 2270 Technicien ou technicienne en prévention 2368 Technicien ou technicienne en réadaptation 2255 Technicien ou technicienne en recherche psychosociale 2584 Technologiste en hémodynamique 2278, 2279 Technologiste médical ou technologiste médicale ou technicien de laboratoire médical diplômé ou technicienne de laboratoire médical diplômée 2223 Technologue en médecine nucléaire 2208 Technologue en radiodiagnostic 2205 Technologue en radio-oncologie 2207 Technologue spécialisé ou technologue spécialisée en radiologie 2212 Thérapeute en créativité 1229 Thérapeute par l’art 1259 Thérapeute par la musique 1245 Travailleur ou travailleuse communautaire 2375 Travailleur
social
professionnel ou travailleuse sociale professionnelle ou agent ou
agente
d’intervention en service social 1550
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Micheline Montreuil Note
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